Registre de sécurité ERP : obligations, contenu et comment le remplir (modèle gratuit)

Oui : un établissement recevant du public (ERP) doit tenir un registre de sécurité, même en 5e catégorie. Le Code de la construction le prévoit « dans les établissements » recevant du public (article R143-44). Depuis le 1er juillet 2026, il rattache aussi ce registre à une règle qui vise tout bâtiment : l'entretien et les modifications qui touchent la sécurité incendie doivent être notés et conservés pendant toute la vie de l'ouvrage (articles L141-4 et R141-10).

Pourtant, certains guides le disent encore facultatif. Voici ce que disent vraiment les textes, ce qu'il faut y écrire et quand, puis comment le remplir pas à pas avec un modèle gratuit à imprimer.

Le registre de sécurité est-il obligatoire dans un ERP de 5e catégorie ?

Oui. Trois textes se complètent, et un quatrième explique pourquoi la question se pose encore.

Le Code de la construction, pour tous les ERP. L'article R143-44 dispose : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité ». Ce chapitre est celui des établissements recevant du public (article R143-1), sans exception pour la 5e catégorie. Le propriétaire ou l'exploitant qui ne le respecte pas encourt l'amende des contraventions de 5e classe (article R184-5), soit 1 500 € au plus (article 131-13 du Code pénal).

Le registre de sécurité incendie, pour tout bâtiment. Depuis 2021, l'article L141-4 exige que les mesures d'entretien, les aménagements et les modifications qui affectent la sécurité incendie soient « consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage ». Depuis le 1er juillet 2026, l'article R141-10 appelle ce document le « registre de sécurité incendie » et précise qu'il comprend « les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés » et les consignes en cas d'incendie.

Le règlement de sécurité, pour les locaux à sommeil. Dans le règlement propre aux petits ERP (arrêté du 25 juin 1980, livre III), un seul article parle du registre : l'article PE 33, réservé aux établissements qui ont des chambres ou des locaux à sommeil. L'exploitant doit alors le tenir à jour et le présenter « à chaque visite de la commission de sécurité ».

Pourquoi certains guides disent « facultatif ». Comme le règlement de la 5e catégorie ne cite le registre que pour les locaux à sommeil, au moins une préfecture l'a présenté comme non obligatoire, mais recommandé, pour les autres établissements (note de la préfecture de l'Hérault, 2019). Cette note est antérieure à la renumérotation du Code de la construction et à l'article R141-10. Le service public, lui, écrit que « l'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité » (fiche F31684).

| Votre situation | Ce que prévoient les textes |

|---|---|

| ERP de 5e catégorie, sans locaux à sommeil | Registre de sécurité (R143-44) ; consignation de l'entretien de sécurité incendie (L141-4, R141-10) |

| ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil | Les mêmes, plus l'article PE 33 : registre tenu à jour et présenté à chaque visite de la commission |

| Vous avez des salariés et plus de 50 personnes, ou des matières inflammables | En plus, un registre des exercices et essais tous les 6 mois (Code du travail, voir ci-dessous) |

| ERP des catégories 1 à 4 | Registre de sécurité (R143-44), avec des inscriptions détaillées par le règlement de ces catégories |

Vous pouvez vérifier le type et la catégorie de votre ERP si vous avez un doute.

Registre de sécurité, registre du Code du travail, registre unique : lequel tenir ?

Le registre de sécurité de l'ERP est celui de l'exploitant. Si vous employez des salariés, le Code du travail ajoute ses propres registres. Vous pouvez tous les tenir dans le même classeur.

| Registre | Texte | Qui est concerné | Ce qu'on y note |

|---|---|---|---|

| Registre de sécurité | R143-44 et R141-10 du Code de la construction | Tout ERP | Travaux, service de sécurité, consignes, vérifications et corrections, exercices |

| Registre des vérifications électriques | R4226-16 et R4226-19 du Code du travail, arrêté du 26 décembre 2011, article 3 | Employeur | Résultats des vérifications (1 fois par an, tous les 2 ans sous conditions) et travaux qui corrigent les défauts. Le rapport d'un organisme accrédité y est annexé | | Registre des exercices et essais | R4227-39 du Code du travail | Établissements où plus de 50 personnes travaillent ou se réunissent, ou qui utilisent des matières inflammables (R4227-34) | Date et observations des exercices, au moins tous les 6 mois |

| Registre de l'éclairage de sécurité | Arrêté du 14 décembre 2011, article 11 | Employeur, pour les zones réservées au personnel (réserve, bureau, vestiaire) | Tests mensuels et d'autonomie des blocs d'éclairage |

| Observations de l'inspection du travail | L4711-2 du Code du travail | Employeur | Observations et mises en demeure en santé et sécurité, à conserver | | Registre unique | L4711-5 du Code du travail | Employeur, s'il le souhaite | Regroupement de ses registres en un seul |

Deux précisions évitent les erreurs courantes. Le « registre unique » n'est pas une obligation : l'employeur « est autorisé » à réunir ses registres en un seul. Et l'arrêté de 2011 sur l'éclairage de sécurité ne s'applique pas aux espaces ouverts au public d'un ERP, pour lesquels seul le règlement des ERP compte (article 1 de l'arrêté).

Notre modèle de registre de sécurité suit cette logique. Sa rubrique 10, facultative, réunit les registres du Code du travail à côté de ceux de l'ERP. Si vous employez des salariés, remplissez-la : un seul classeur à présenter lors d'un contrôle.

Que doit contenir le registre de sécurité ?

L'article R143-44 fixe cinq rubriques :

1. Les travaux d'aménagement et de transformation : dates, nature, entreprises, et l'architecte ou le technicien qui les a suivis. Une nouvelle cuisine, une vitrine changée, une cloison déplacée : autant de travaux à y noter.

2. Le service de sécurité : la liste nominative et hiérarchique des personnes chargées de la sécurité. Dans un petit commerce, ce sont vous et les salariés désignés pour donner l'alerte ou utiliser un extincteur.

3. Les consignes générales et particulières en cas d'incendie, y compris l'évacuation des personnes handicapées.

4. Les contrôles et vérifications : leurs dates et les observations qu'ils ont données.

5. Les exercices de sécurité incendie : leurs dates.

L'article R141-10 ajoute les mesures de correction des écarts constatés : quand un technicien relève un défaut, vous notez ce qui a été fait et quand. Si votre bâtiment utilise une « solution d'effet équivalent » (une solution technique qui s'écarte des règles habituelles), son dossier est annexé au registre (article R141-11). C'est rare dans une boutique ou un restaurant.

Rien n'interdit d'ajouter une fiche d'identité de l'établissement (type, catégorie, effectif, adresse), les numéros utiles et les visites de la commission de sécurité. Le modèle ci-dessous les prévoit.

Modèle de registre de sécurité gratuit (PDF à imprimer)

Ce modèle suit les cinq rubriques de l'article R143-44 et la rubrique « corrections » de l'article R141-10. Il liste déjà les équipements d'un ERP de 5e catégorie avec leur fréquence de vérification, et contient :

• une page « mode d'emploi » en cinq étapes et une page d'exemple remplie pour un restaurant ;

• une fiche d'identité de l'établissement et ses contacts utiles ;

• la liste des équipements, avec la fréquence de vérification prévue par le règlement et vos échéances ;

• six pages de vérifications et corrections ;

• les rubriques service de sécurité, consignes, formation et exercices, travaux, visites, incidents et pièces classées ;

• une rubrique facultative pour les employeurs, qui réunit les registres du Code du travail en un registre unique.

Il est gratuit et sans inscription. Le PDF se remplit à l'écran ou à la main, la version Word se modifie librement. Quand les pages de vérifications sont pleines, réimprimez le feuillet de vérifications plutôt que d'ouvrir un nouveau registre. Un registre acheté en papeterie convient aussi s'il contient ces rubriques et qu'il est tenu à jour. Aucun texte n'impose de format. Méfiez-vous seulement des modèles qui citent encore l'article R123-51, remplacé par R143-44 en 2021 : ils datent d'avant les dernières réformes.

Le sommaire page par page et des aperçus sont sur la page modèle de registre de sécurité gratuit.

Vous repérez une erreur ou une incohérence dans le modèle ? Signalez-la à contact@flamio.fr : il sera corrigé.

Comment remplir le registre, pas à pas

C'est l'exploitant qui tient le registre. Les techniciens qui interviennent y inscrivent leur passage ou vous remettent un rapport que vous y joignez. Comptez 15 minutes pour l'ouvrir, puis une ligne à chaque événement.

1. Remplissez la fiche d'identité. Nom, adresse, activité, type et catégorie d'ERP, effectif, présence ou non de locaux à sommeil, nom de l'exploitant.

2. Listez vos équipements et leur dernière vérification. Extincteurs, alarme, éclairage de sécurité s'il y en a, installation électrique, gaz, chauffage, appareils de cuisson et hotte. Notez pour chacun la date de la dernière vérification (sur le dernier rapport, ou souvent sur l'étiquette de l'appareil) et la prochaine échéance.

3. Ajoutez une ligne à chaque passage d'un technicien. Date, entreprise et nom du technicien, équipement vérifié, observations, correction apportée et date, prochaine échéance. Agrafez ou classez le rapport derrière.

4. Notez les consignes et les personnes formées. Où sont affichées les consignes, qui est chargé de donner l'alerte, qui a appris à se servir d'un extincteur, et quand.

5. Relisez-le deux fois par an. Vérifiez qu'aucune échéance n'est dépassée et que chaque défaut relevé a sa ligne de correction.

Quand écrire quoi

| Événement | Fréquence | Base | Ce que vous écrivez |

|---|---|---|---|

| Vérification des installations techniques (électricité, gaz, chauffage, éclairage, appareils de cuisson, extraction des cuisines, moyens de secours) | Tous les 3 ans au plus | Article PE 4 §2 (règlement) | Date, technicien, installation, observations, corrections, prochaine échéance |

| Vérification des extincteurs | Tous les 3 ans au plus ; au moins une fois par an selon le référentiel APSAD R4 (volontaire) | PE 4 §2 ; référentiel APSAD R4, §4.2.2 | Idem, et le rapport de vérification |

| Défaut constaté puis corrigé | À chaque fois | R141-10 | Ce qui a été corrigé, par qui, quand |

| Travaux touchant la sécurité | À chaque chantier | R143-44 1°, L141-4 | Dates, nature, entreprises |

| Formation du personnel | Pas de fréquence fixée ; en pratique, à l'arrivée de chaque salarié | Article PE 27 §5 | Nom, date, contenu (alerte, extincteur, évacuation) |

| Exercice d'évacuation | Facultatif en 5e catégorie ; tous les 6 mois si plus de 50 personnes ou matières inflammables | PE 27 §2 c ; R4227-39 | Date, participants, observations |

| Visite de la commission de sécurité ou de la mairie | À chaque visite | R143-44 | Date, prescriptions, date à laquelle elles sont levées |

Le règlement de la 5e catégorie impose d'entretenir l'alarme en bon état de fonctionnement (article PE 27 §2 e) sans fixer de fréquence : notez chaque entretien ou test. Pour le choix du matériel, voir alarme incendie type 4. Le référentiel APSAD R4 recommande aussi de consigner dans le registre les contrôles visuels de vos extincteurs. Il est d'application volontaire, mais c'est la référence des assureurs. Pour le détail des vérifications d'extincteurs, voir contrôle et vérification des extincteurs.

Exemple : un restaurant de 120 m²

| Date | Équipement ou événement | Intervenant | Observations | Correction | Prochaine échéance |

|---|---|---|---|---|---|

| 12/03/2026 | Extincteurs (3 appareils) | Entreprise de maintenance, technicien M. X | 1 extincteur à eau : goupille manquante | Goupille remplacée le jour même | 03/2027 |

| 04/06/2026 | Hotte et conduit d'extraction de la cuisine | Entreprise de nettoyage, Mme Y | Dépôt de graisse dans le conduit | Nettoyage fait le 04/06/2026 | 06/2027 |

| 15/09/2026 | Exercice d'évacuation (salle et cuisine) | Gérant, 4 salariés | Porte de secours de la cuisine encombrée | Cartons déplacés, rappel fait à l'équipe | 03/2027 |

Les dates et intervenants sont fictifs : c'est la forme qui compte. Chaque défaut a sa correction, chaque ligne a sa prochaine échéance.

Papier ou numérique, où le garder et à qui le montrer ?

Le registre peut être papier ou dématérialisé ; il doit être mis à jour dès qu'une information change (service public, fiche F31684). Des logiciels et applications de registre existent. Si vous en choisissez un, vérifiez que vous pouvez le consulter sur place sans connexion, joindre les rapports, dater chaque entrée et exporter le tout.

Gardez-le dans l'établissement, à portée de main : lors d'une visite de contrôle, c'est en général le premier document demandé (guide ERP du SDIS 70). Si vous avez des salariés, l'inspection du travail peut consulter les documents de vérification qui relèvent de l'employeur (article L4711-3).

Conservez-le pendant toute la vie du bâtiment : c'est ce que prévoit l'article L141-4 pour tout ce qui touche la sécurité incendie. En cas de reprise du fonds, transmettez-le au nouvel exploitant.

Que risquez-vous sans registre à jour ?

Sur le plan pénal, ne pas tenir le registre prévu par l'article R143-44 peut être puni de l'amende des contraventions de 5e classe, 1 500 € au plus (article R184-5 du Code de la construction, article 131-13 du Code pénal).

Le risque le plus concret est ailleurs : sans registre, vous ne pouvez pas prouver que vos vérifications ont été faites. C'est ce que demandera la commission de sécurité lors d'une visite. Et c'est ce dont vous aurez besoin après un sinistre, pour montrer que l'établissement était entretenu.

Conclusion

Ouvrez votre registre aujourd'hui : fiche d'identité, liste des équipements avec leur dernière vérification, puis une ligne à chaque intervention, correction ou exercice. Gardez-le sur place. Conservez-le aussi longtemps que le bâtiment. Le modèle gratuit vous donne la trame, et le guide des vérifications d'extincteurs détaille la plus fréquente des lignes que vous y écrirez.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation : L141-4, L126-1, R141-10 et R141-11, R143-1 et R143-14, R143-44, R184-5 — versions en vigueur au 23 septembre 2026

• Code pénal : article 131-13

• Arrêté du 25 juin 1980, livre III : PE 2 et PE 4, PE 27 et PE 33

• Code du travail : R4226-16, R4226-19, R4227-34, R4227-37, R4227-39, L4711-1 à L4711-5

• Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité, articles 1 et 11

• Arrêté du 26 décembre 2011 (vérifications des installations électriques), article 3

• Service public : fiche F31684, registre de sécurité d'un ERP (mise à jour du 30 avril 2025)

• Préfecture de l'Hérault : sécurité incendie dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil (septembre 2019)

• SDIS 70 : guide de sécurité ERP

• Référentiel APSAD R4 (CNPP, édition novembre 2016), §4.1 et §4.2.2