À retenir
- Dans tout ERP de 5e catégorie, même 19 personnes ou moins, le personnel doit être « instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie » et « entraîné à la manœuvre des moyens de secours » (PE 27 §5).
- Si vous avez des salariés, le Code du travail impose une formation à la sécurité à l'embauche, au changement de poste et pour les intérimaires. Sa partie « sinistre » se fait dans le mois qui suit l'arrivée (L4141-2, R4141-20).
- Aucun rappel annuel n'est imposé à un petit ERP. Les exercices au moins tous les six mois ne s'imposent qu'au-delà de 50 personnes, et non 50 salariés, ou avec des matières inflammables (R4227-34, R4227-39). Les hôtels font deux séances par an (PO 7).
- Aucun des textes qui imposent la formation n'exige un organisme agréé, une durée minimale ou un agent SSIAP en 5e catégorie.
- Notez chaque formation et chaque exercice dans votre registre de sécurité : date, participants, contenu.
Oui. Dans un ERP de 5e catégorie, le règlement de sécurité impose que le personnel soit « instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie » et « entraîné à la manœuvre des moyens de secours » (article PE 27 §5). La règle vaut aussi pour un local qui reçoit 19 personnes ou moins (article PE 2 §3). Si vous avez des salariés, le Code du travail ajoute une formation à la sécurité dès l'embauche (article L4141-2). Sa partie « sinistre » se fait dans le mois qui suit l'arrivée du salarié (article R4141-20).
Autrement dit, la formation est obligatoire mais la loi en dit peu. Aucun texte ne fixe de durée, de diplôme ni de rappel annuel pour un petit établissement. Une exception : au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables, des exercices au moins tous les six mois. Ce guide trie ce qui s'applique à vous, puis montre comment l'organiser dans une boutique de 60 m².
La formation incendie est-elle obligatoire dans votre établissement ?
Oui, et deux textes peuvent s'appliquer en même temps. Le premier dépend de votre local. Le second dépend de vos salariés.
Le règlement de sécurité des ERP vise tout établissement de 5e catégorie. Il demande un personnel instruit et entraîné (PE 27 §5). Il demande aussi que le personnel connaisse le son de l'alarme générale (article PE 27 §2 c). Il ne fixe ni fréquence, ni durée, ni formateur.
Le Code du travail s'ajoute dès que vous employez quelqu'un. Il ne parle pas d'ERP : il vise l'employeur.
| Votre situation | Ce qui s'applique | Textes |
|---|---|---|
| Tout ERP de 5e catégorie, même 19 personnes ou moins | Personnel instruit sur les conduites à tenir et entraîné aux moyens de secours, informé du signal d'alarme | PE 27 §5 et §2 c, PE 2 §3 |
| Vous avez des salariés | En plus : formation à la sécurité de chaque salarié dès l'embauche, instructions d'évacuation | L4141-2, R4141-20, R4227-37 |
| Plus de 50 personnes ou matières inflammables | En plus : consigne affichée, personnes désignées, exercices au moins tous les six mois | R4227-34 à R4227-39 |
| Hôtel de 5e catégorie | Séances d'instruction et d'entraînement deux fois par an | PO 7 |
Repérez votre ligne dans ce tableau. C'est votre socle légal.
Ce que le Code du travail impose à l'employeur
Tout employeur organise « une formation pratique et appropriée à la sécurité » (L4141-2). Elle est due dans quatre cas :
- à l'embauche de chaque travailleur ;
- au changement de poste ou de technique ;
- pour les salariés temporaires ;
- à la reprise après un arrêt d'au moins 21 jours, si le médecin du travail le demande.
Cette formation porte notamment sur « la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre » (article R4141-3). Cette partie se fait dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son poste (R4141-20). Un mois, pas un an.
Le Code du travail demande aussi des « instructions » qui permettent d'évacuer les personnes présentes. Elles valent dans les établissements qui ne relèvent pas du seuil de la section suivante (article R4227-37). Vous devez en informer vos salariés (article R4141-3-1). La différence entre consigne, instructions et plan est expliquée dans notre article sur le plan d'évacuation.
L'étendue de la formation suit la taille de l'établissement, son activité et ses risques (article L4141-3). Une boutique de 30 m² n'a pas besoin du programme d'un entrepôt. Formez chaque nouvel arrivant dans son premier mois, saisonniers compris.
Plus de 50 personnes ou des matières inflammables : consigne et exercices tous les six mois
Un seuil revient dans beaucoup de réponses : « plus de 50 salariés ». Le texte ne dit pas cela. L'article R4227-34 vise les établissements où « peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ». Il vise aussi, quelle que soit leur taille, ceux où l'on manipule des matières inflammables au sens de l'article R4227-22 : substances classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables. Des personnes, pas des salariés.
Ce seuil ne crée pas la formation. Elle est due dès le premier salarié. Il ajoute trois obligations :
- une consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente (R4227-37) ;
- dans cette consigne, les personnes désignées pour mettre le matériel en action, diriger l'évacuation et prévenir les sapeurs-pompiers (article R4227-38) ;
- des essais et exercices au moins tous les six mois. Les salariés y apprennent à reconnaître le signal d'alarme, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Leur date et leurs observations vont sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (article R4227-39).
Ces six mois sont une obligation légale dans ces établissements, pas une simple recommandation. Les mêmes établissements doivent avoir une alarme sonore : le détail est dans notre guide sur l'alarme incendie de type 4.
Votre salle réunit souvent une cinquantaine de personnes ? Relisez le texte : il compte des personnes, pas des salariés.
À quelle fréquence renouveler la formation incendie ?
Tous les ans ? Non. Aucun texte n'impose de rappel annuel à un petit ERP. Voici ce que disent les textes, puis ce que recommande l'INRS.
| Règle | Fréquence | Source | Valeur |
|---|---|---|---|
| Personnel de l'ERP instruit et entraîné | Aucune fixée | PE 27 §5 | Loi |
| Formation à la sécurité des salariés | À l'embauche et « chaque fois que nécessaire » | L4141-2, R4141-2 | Loi |
| Partie « accident ou sinistre » | Dans le mois qui suit l'affectation | R4141-20 | Loi |
| Essais et exercices, plus de 50 personnes ou matières inflammables | Au moins tous les six mois | R4227-39 | Loi |
| Hôtels de 5e catégorie | Deux fois par an | PO 7 | Loi |
| Exercices d'évacuation chez un employeur | Au moins tous les six mois | INRS | Recommandation |
| Manipulation des extincteurs | De 6 mois à 3 ans selon les risques | INRS | Recommandation |
Le Code du travail prévoit aussi que la formation soit « répétée périodiquement ». Il renvoie le rythme à la réglementation ou à un accord collectif (L4141-2). Vérifiez ce que prévoit votre convention collective. À défaut, le rythme de l'INRS est un bon repère.
Que doit contenir une formation incendie ?
Les textes fixent un minimum, pas un programme. Mis bout à bout, ils donnent cinq points :
- Le signal d'alarme : savoir le reconnaître (PE 27 §2 c).
- Les conduites à tenir en cas d'incendie (PE 27 §5).
- La manœuvre des moyens de secours, à commencer par les extincteurs, que le règlement range parmi ces moyens (article PE 26).
- L'évacuation selon les instructions de votre établissement (R4227-37).
- L'appel des pompiers : le numéro et l'adresse du centre de secours, affichés dans le local (article PE 27 §4).
L'INRS décrit le même socle pour tout le personnel : donner l'alerte, utiliser les moyens de premier secours, « notamment manipulation des extincteurs », et exécuter les manœuvres nécessaires comme l'évacuation (INRS, focus juridique). En pratique, être « entraîné à la manœuvre » suppose d'avoir déjà manipulé un extincteur, pas seulement de l'avoir vu. Le bon appareil dépend du feu : notre guide des types d'extincteurs les passe en revue.
Faites la séance dans votre local, avec vos propres extincteurs. Pour la mener, le support ci-dessous reprend ces cinq points, avec une feuille d'émargement au verso.
SSIAP, équipier d'intervention, guide-file : ce qui ne vous concerne pas
Beaucoup d'offres de « formation incendie obligatoire » mélangent plusieurs régimes. En 5e catégorie, trois idées reçues tombent.
- Un agent SSIAP n'est pas exigé. Le règlement de la 5e catégorie n'en parle pas. Les règles des grands ERP ne s'y appliquent que si un article y renvoie expressément (article PE 1).
- Les équipiers de première et seconde intervention (EPI et ESI) et les guide-file et serre-file sont des rôles que l'INRS décrit pour « certains salariés ». Aucun des textes qui s'imposent à un petit ERP ne les demande sous ces noms.
- Les personnes désignées dans une consigne ne sont obligatoires qu'au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables (R4227-38).
Pas de SSIAP, oui. Pas de formation, non. Là où la consigne existe, elle rappelle même le devoir de toute personne qui voit un début d'incendie : donner l'alarme et utiliser les moyens de premier secours sans attendre les personnes désignées (R4227-38, 8°). Formez tout le monde aux gestes de base, pas un seul référent.
Qui peut former votre personnel ?
Aucun des textes cités n'exige un organisme agréé, un formateur certifié ou une durée minimale. L'INRS juge même « souhaitable » une formation faite par un salarié de l'entreprise, désigné pour ses compétences et qui connaît les lieux. Vous pouvez donc former vous-même votre équipe si vous maîtrisez les gestes.
Si vous faites appel à un prestataire, posez quatre questions avant de signer :
- La séance a-t-elle lieu dans votre local, avec vos extincteurs, votre alarme et vos sorties ?
- Chaque participant manipule-t-il un extincteur ?
- Le contenu couvre-t-il les cinq points ci-dessus, sans modules inutiles pour votre taille ?
- Remet-il une attestation avec la date, les noms et le contenu ?
Une offre parle de « certificat obligatoire » ou de rappel « annuel obligatoire » ? Demandez l'article qui l'impose.
Exemple : une boutique de 60 m² avec deux salariés
Prenons une boutique de vêtements de 60 m² en rez-de-chaussée. Deux salariés y travaillent et elle accueille rarement plus de 15 clients. C'est un ERP de 5e catégorie, loin du seuil de 50 personnes. Elle ne manipule aucune substance classée explosive, comburante ou extrêmement inflammable.
- Le jour de l'arrivée de chaque salarié : un tour du local. Les sorties, l'extincteur, le signal d'alarme, le numéro des pompiers affiché (PE 27 §2 c et §4).
- Dans le premier mois : la séance incendie. Les conduites à tenir, l'évacuation, la manipulation d'un extincteur (PE 27 §5, R4141-20).
- Des instructions d'évacuation écrites et expliquées : qui fait sortir les clients, où l'on se retrouve dehors (R4227-37, R4141-3-1).
- Une ligne au registre de sécurité : la date, les participants, le contenu.
- Un rappel pour chaque nouvel arrivant et à chaque changement d'aménagement. Pour l'équipe en place, l'INRS recommande un exercice d'évacuation tous les six mois et une nouvelle manipulation d'extincteur tous les 6 mois à 3 ans.
Rien de tout cela n'impose un stage payant. Le renfort embauché en décembre pour les fêtes suit les étapes 1 et 2 comme les autres.
Quelle preuve garder, et que risquez-vous ?
Le registre de sécurité de l'ERP contient notamment les dates des exercices de sécurité incendie (article R143-44 du Code de la construction). Au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables, le Code du travail exige en plus un registre des exercices et essais (R4227-39).
Aucun texte n'impose d'écrire la formation elle-même dans le registre. Notez-la quand même : la date, les noms, le contenu, qui a formé. C'est votre preuve si la question se pose. Le modèle de registre de sécurité prévoit une rubrique pour la formation et les exercices.
Côté employeur, le manquement a un prix. L'employeur qui méconnaît par sa faute personnelle ces règles du Code du travail encourt 10 000 € d'amende. L'amende s'applique « autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés » (article L4741-1). Deux salariés concernés, c'est jusqu'à 20 000 €.
Conclusion
Repérez la ligne du premier tableau qui correspond à votre établissement. Formez chaque salarié dans son premier mois, avec vos propres extincteurs. Écrivez vos instructions d'évacuation et expliquez-les. Notez chaque séance dans votre registre de sécurité. Au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables, programmez un exercice tous les six mois.
Sources
- Règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980), Livre III : article PE 1, article PE 2, article PE 26, article PE 27, article PO 7
- Code du travail : L4141-2, L4141-3, R4141-2, R4141-3, R4141-3-1, R4141-20, R4227-22, R4227-34, R4227-37, R4227-38, R4227-39, L4741-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
- INRS, « La formation au risque d'incendie : quelles obligations pour l'employeur ? », focus juridique mis à jour le 15 décembre 2022
Questions fréquentes
Non. Aucun texte n'impose de rappel annuel à un ERP de 5e catégorie. Le règlement ERP demande un personnel instruit et entraîné sans fixer de fréquence (PE 27 §5). Le Code du travail impose une formation à l'embauche, au changement de poste et « chaque fois que nécessaire » (L4141-2, R4141-2). Les exercices tous les six mois ne s'imposent qu'au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables (R4227-39). Les hôtels font deux séances par an (PO 7).
Sans salarié, les obligations de formation du Code du travail ne vous visent pas : elles s'adressent à l'employeur (L4141-2). Le règlement ERP parle du « personnel » à instruire et à entraîner (PE 27 §5). Seul dans votre commerce, apprenez-vous les mêmes gestes : c'est vous qui ferez face à un départ de feu devant vos clients. Le jour où vous embauchez, la formation à la sécurité devient due dès l'arrivée du salarié.
Oui. L'article L4141-2 du Code du travail vise chaque travailleur embauché, saisonnier compris, et nomme expressément les salariés temporaires. La partie « accident ou sinistre » de la formation se fait dans le mois qui suit l'affectation (R4141-20). Pour un renfort de deux semaines, faites-la dès le premier jour : les sorties, les extincteurs, le signal d'alarme et le numéro des pompiers affiché.
Non, ce sont deux choses. La formation apprend les conduites à tenir et la manœuvre des moyens de secours (PE 27 §5). L'exercice fait évacuer le local pour de vrai. En 5e catégorie, le règlement le présente comme un complément possible à l'information sur le signal d'alarme (PE 27 §2 c). Il devient obligatoire, au moins tous les six mois, au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables (R4227-39).
Non. Aucun des textes qui imposent la formation (PE 27 §5, L4141-2, R4141-2) n'exige un organisme agréé, un diplôme ou une durée minimale. L'INRS juge même souhaitable un formateur interne, désigné pour ses compétences et qui connaît les lieux. Si vous faites appel à un prestataire, demandez une séance dans votre local, une manipulation d'extincteur pour chaque participant et une attestation datée.
