À retenir
- Jusqu'à 19 personnes du public sans locaux à sommeil, le gaz suit les règles des logements : butane de moins de 16 kg admis à l'intérieur, propane de plus de 3 kg à l'extérieur (PE 10 B, arrêté du 23 février 2018, article 12).
- Dans ce cas, pas plus d'une bouteille non branchée de plus de 3 kg dans un même local.
- À partir de 20 personnes, une bouteille de butane de 13 kg au plus est admise en salle si elle n'alimente qu'un seul appareil et reste hors d'atteinte du public (PE 19 §4).
- Au-delà de 19 personnes, le stock est plafonné à 520 kg de butane et 1 400 kg de propane, et une réserve fermée de bouteilles est un local à risques particuliers (GZ 6, PE 9 §2).
- Toutes les installations de gaz sont vérifiées après travaux puis tous les trois ans au plus (PE 4).
En ERP de 5e catégorie, la réponse dépend d'abord du nombre de personnes que vous recevez. Jusqu'à 19 personnes du public, sans chambres, votre installation de gaz suit les règles des logements : une bouteille de butane de moins de 16 kg peut rester à l'intérieur, une bouteille de propane de plus de 3 kg reste dehors (PE 10 B et arrêté du 23 février 2018, article 12). À partir de 20 personnes, le règlement admet en salle une bouteille de butane de 13 kg au plus qui n'alimente qu'un seul appareil, hors d'atteinte du public (PE 19 §4).
Autrement dit, la crêperie de 15 places et le restaurant de 60 couverts ne lisent pas le même texte. Ce guide vous indique le vôtre, puis détaille les réserves, la vente de bouteilles, le sous-sol, les contrôles et les gestes au changement de bouteille.
Quelle règle s'applique à votre établissement ?
Tout part de l'effectif du public, compté en plus du personnel (CCH, article R143-2). Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes n'est soumis qu'à cinq articles du règlement (PE 2 §3). L'article sur les appareils de cuisson (PE 19) n'en fait pas partie. L'article sur les installations de gaz (PE 10 B), si.
| Votre établissement | En salle | Bouteilles de réserve |
|---|---|---|
| Au plus 19 personnes du public, sans chambres (règles des logements) | Butane de moins de 16 kg admis à l'intérieur. Propane de plus de 3 kg à l'extérieur | Une seule bouteille non branchée de plus de 3 kg par local |
| 20 personnes et plus (PE 19 et GZ 6) | Une bouteille de butane de 13 kg au plus, un seul appareil, hors d'atteinte du public. Bouteilles de 1 kg pour les petits appareils portables | Hors des salles. Local fermé = local à risques particuliers (PE 9 §2). 520 kg de butane et 1 400 kg de propane au total |
| Vous vendez des bouteilles (M 39 et M 50-1) | 3 kg au plus par bouteille, 25 kg par point de vente | Emplacement réservé, pas en sous-sol |
Vous ne savez pas comment compter votre effectif ? Notre guide du type d'ERP donne la méthode. Retenez votre chiffre avant de lire la suite.
Au plus 19 personnes : les règles du logement
Votre établissement est « assimilé à un logement » pour le gaz. Ses installations suivent les titres I à VII de l'arrêté du 23 février 2018, écrit pour les bâtiments d'habitation (PE 10 B §1 a). Ce texte couvre aussi les appareils branchés directement sur une bouteille (article 1).
Son article 12 fixe les règles des bouteilles :
- Butane : une bouteille de moins de 16 kg peut se trouver à l'intérieur ou dans une dépendance.
- Propane : une bouteille de plus de 3 kg, branchée ou non, reste à l'extérieur du bâtiment. Elle est placée de façon que le gaz ne puisse pas entrer en cas de fuite.
- Réserve : pas plus d'une bouteille non branchée de plus de 3 kg dans un même local.
- Bouteille non branchée : toujours fermée, même si vous la croyez vide.
- Chaleur : jamais près d'une source qui pourrait la porter au-delà de 50 °C. Pensez au four et au radiateur.
- Stabilité : bouteille calée contre la chute, robinet en position normale d'utilisation.
Pour un appareil branché sur une bouteille, le tube souple n'est admis qu'en 6 mm de diamètre intérieur, fixé à ses deux extrémités. Un dispositif coupe le gaz si le tube ou le flexible se débranche ou se coupe (article 11). Le flexible se remplace avant la date limite inscrite dessus.
Prenez une crêperie de 30 m² qui reçoit 15 personnes. Sa crêpière tourne sur une bouteille de butane de 13 kg sous le comptoir. Une bouteille de rechange peut attendre dans la réserve. Une deuxième non, pas dans la même pièce.
Une nuance : ces règles valent pour les installations neuves ou modifiées (article 1). Une installation ancienne restée telle quelle peut relever des règles antérieures. Au prochain changement d'appareil, faites-la mettre à jour.
20 personnes et plus : une bouteille de butane de 13 kg en salle
Au-delà de 19 personnes, l'article PE 19 encadre vos appareils de cuisson tant que leur puissance utile totale ne dépasse pas 20 kW (PE 19 §1 et PE 15 §3). Au-delà, c'est une grande cuisine, avec ses propres règles : notre guide de la sécurité incendie en cuisine professionnelle les détaille.
En salle
Le texte admet, dans les locaux accessibles au public :
- une bouteille de butane de 13 kg au plus, à condition qu'elle n'alimente qu'un seul appareil et que la bouteille et son raccordement soient hors d'atteinte du public ;
- une ou plusieurs bouteilles de 1 kg au plus pour les petits appareils portables.
Les appareils sont immobilisés, sauf les petits portables (PE 19 §3). Ces derniers sont limités à 3,5 kW s'ils sont électriques ou au gaz (PE 19 §2). La dérogation ne vise que le butane : le propane n'y figure pas.
Le texte parle d'« une bouteille ». Vous prévoyez plusieurs appareils sur bouteille en salle ? Faites valider l'implantation par votre installateur avant d'acheter.
En cuisine et en réserve
Les bouteilles qui alimentent l'installation, branchées ou non, suivent l'article GZ 6 (PE 10 A §2). Cet article des catégories 1 à 4 s'applique donc aussi chez vous. Il pose quatre conditions (GZ 6) :
- leur emplacement ne présente pas de risque pour le public ni pour le personnel ;
- elles ne peuvent pas être portées au-delà de 50 °C ;
- une fuite ne peut pas créer une accumulation dangereuse de gaz ;
- aucune source ne peut enflammer le gaz.
Le stock total de l'établissement est plafonné à 520 kg de butane et 1 400 kg de propane (GZ 6 §3). Une réserve qui stocke du butane ou du propane sans face ouverte sur l'extérieur devient un local à risques particuliers (PE 9 §2). Elle est alors isolée des salles comme d'un voisin. Elle a aussi au moins deux orifices de ventilation qui donnent directement dehors.
Le règlement fixe ici des objectifs plus que des cotes. Les solutions techniques sont dans des guides approuvés par le ministère de l'Intérieur : les suivre vaut respect du texte (GZ 3). Demandez à votre installateur sur quel guide il s'appuie.
Prenez un restaurant de 90 m² qui reçoit 60 personnes. Sa plancha en salle tourne sur une bouteille de butane de 13 kg dans un meuble fermé, côté service. Ses bouteilles de rechange vont dans un local dédié, ventilé sur l'extérieur.
Vous vendez des bouteilles : les limites du magasin
Une épicerie ou une quincaillerie qui vend des bouteilles suit d'autres articles. Les bouteilles non branchées destinées à la vente relèvent de M 39 et M 50-1 (PE 10 A §1). Ce renvoi ne joue qu'à partir de 20 personnes du public, puisque PE 10 A ne fait pas partie du régime allégé.
- En rayon : bouteilles de butane de 3 kg au plus, 25 kg au total par point de vente. La limite passe à 100 kg avec une extinction automatique à eau (M 39).
- En stock : 2 000 kg au plus par exploitation, matières inflammables comprises. Emplacement réservé à cet usage, jamais en sous-sol, à l'abri d'une température de plus de 50 °C (M 50-1).
- Local de stockage : spécifique, avec une ventilation haute et basse permanente d'au moins 2 dm² chacune. La ventilation basse est au ras du sol et donne dehors.
- Dépôt en plein air ou sous abri : 2 m des tiers ou d'un local avec feu nu jusqu'à 260 kg, 3 m jusqu'à 520 kg, 4 m au-delà.
Pesez votre stock en kilos de gaz, pas en nombre de bouteilles. C'est l'unité des textes.
Sous-sol, distances, 520 kg : ce que disent vraiment les textes
Trois idées circulent sur le sujet. Elles mélangent des textes abrogés et des règles écrites pour d'autres cas.
« Les bouteilles sont interdites en sous-sol. » Pour le stock destiné à la vente, oui (M 50-1). Pour les bouteilles qui alimentent vos appareils, aucun des articles qui les encadrent en 5e catégorie ne l'écrit : ni PE 19, ni GZ 6, ni l'article 12 de l'arrêté de 2018. Les conditions de GZ 6 restent valables : pas d'accumulation de gaz, pas de source d'inflammation. Faites valider tout projet en sous-sol par votre installateur.
« Il faut 3 m ou 5 m de distance. » Ces cotes venaient de l'ancienne version des articles GZ. Ils ont été réécrits par un arrêté du 23 février 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L'article GZ 6 actuel ne donne aucune distance. Les seules distances écrites visent le stock de bouteilles à vendre (2, 3 ou 4 m, M 50-1).
« 520 kg de butane, 1 400 kg de propane. » Ces plafonds existent (GZ 6 §3). Ils valent au-delà de 19 personnes du public. En dessous, ce sont les règles du logement qui jouent : une bouteille de réserve de plus de 3 kg par local.
Retenez la règle de votre tableau, pas un chiffre lu ailleurs.
Quels contrôles pour une installation au gaz ?
Deux rendez-vous, quel que soit votre effectif. Tous les trois ans au plus, vous faites entretenir et vérifier vos installations de gaz et vos appareils de cuisson par des techniciens compétents (PE 4 §2). Et toute installation neuve ou modifiée est vérifiée à la construction ou après travaux (PE 4).
Ce qui se passe après travaux dépend de votre effectif :
| Votre établissement | Après des travaux de gaz |
|---|---|
| Au plus 19 personnes du public | L'installateur établit un certificat de conformité, visé par un organisme habilité. En principe, pas de certificat pour un appareil branché sur une bouteille sans tuyauterie fixe (arrêté de 2018, article 21) |
| 20 personnes et plus | Certificat de conformité dès que des canalisations fixes sont créées ou modifiées. Le gaz n'est utilisé qu'après vérification par une personne ou un organisme agréé, avec un visa sur le certificat (GZ 13) |
Rangez le certificat visé dans votre registre de sécurité. Les autres installations à faire vérifier sont dans notre guide des vérifications périodiques.
Changer une bouteille : les gestes fixés par les textes
Ces gestes viennent de l'arrêté de 2018 (articles 11 et 12). Ils s'imposent jusqu'à 19 personnes du public. Au-delà, ce sont les bons réflexes pour respecter les conditions de GZ 6.
- Éteignez tout feu et tout point chaud à proximité.
- Fermez le robinet de la bouteille vide avant de la débrancher.
- Vérifiez la date limite inscrite sur le flexible.
- Refermez la bouteille vide et rangez-la à l'écart de toute chaleur.
- Gardez la notice de sécurité remise avec la bouteille.
Montrez ces gestes à chaque nouvel employé qui change les bouteilles.
Conclusion
Faites poser et raccorder vos appareils au gaz par un installateur qualifié, puis vérifiez son travail avec ce guide. Trois points à contrôler. Le nombre de bouteilles en salle et en réserve correspond à votre effectif. Le flexible porte une date limite lisible et l'appareil coupe le gaz s'il se débranche. Le certificat de conformité visé, quand il est dû, rejoint votre registre de sécurité.
Sources
- Règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980), livre III : PE 1, PE 2, PE 4, PE 9, PE 10, PE 15, PE 19
- Règlement de sécurité ERP, livre II (catégories 1 à 4, applicables par renvoi) : GZ 3, GZ 6, GZ 13, M 39, M 50-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R143-2
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation : article 1, article 11, article 12, article 21
Questions fréquentes
Jusqu'à 19 personnes du public, une seule bouteille non branchée de plus de 3 kg par local (arrêté du 23 février 2018, article 12). Au-delà, les bouteilles de réserve suivent l'article GZ 6 : emplacement sans risque pour le public, à l'abri de la chaleur et de toute source d'inflammation, 520 kg de butane au total au plus. Un local de stockage fermé doit être ventilé vers l'extérieur (PE 9 §2).
Oui, dans des limites qui dépendent de l'effectif. À partir de 20 personnes du public, PE 19 §4 admet une bouteille de butane de 13 kg au plus qui n'alimente qu'un seul appareil, hors d'atteinte du public. Jusqu'à 19 personnes, une bouteille de butane de moins de 16 kg peut rester à l'intérieur (arrêté du 23 février 2018, article 12).
Jusqu'à 19 personnes du public, une bouteille de propane de plus de 3 kg reste à l'extérieur du bâtiment, branchée ou non (arrêté du 23 février 2018, article 12). À partir de 20 personnes, la dérogation de PE 19 §4 pour les salles ne cite que le butane. Faites valider tout appareil au propane par votre installateur.
Jusqu'à 19 personnes du public, en principe non : l'arrêté du 23 février 2018 (article 21) en dispense l'appareil alimenté par une bouteille sans tuyauterie fixe. Au-delà, un certificat est dû dès que des canalisations fixes sont créées ou modifiées, et le gaz n'est utilisé qu'après vérification par une personne ou un organisme agréé (GZ 13).
Non. Le règlement demande d'entretenir et de vérifier les installations de gaz et les appareils de cuisson tous les trois ans au plus, par des techniciens compétents (PE 4 §2). Une installation neuve ou modifiée est en plus vérifiée à la construction ou après travaux (PE 4). Notez chaque vérification dans le registre de sécurité.
