À retenir
- Votre assureur couvre en principe les dommages causés par votre faute. Pour refuser, il lui faut une exclusion « formelle et limitée » écrite en caractères très apparents, une condition de garantie non remplie ou une fausse déclaration (Code des assurances, L113-1 et L112-4).
- Une clause qui vous priverait de garantie pour toute violation des lois ou règlements est nulle (L113-11). C'est à l'assureur de prouver qu'une exclusion s'applique.
- Côté administration, l'absence de moyens de secours appropriés ou de registre de sécurité est punie jusqu'à 1 500 € d'amende (7 500 € pour une société). Après mise en demeure, le préfet de police peut fermer un ERP jusqu'à sa mise en conformité.
- Si quelqu'un est blessé, l'exploitant n'est responsable pénalement qu'en cas de faute caractérisée ou de violation délibérée d'une obligation de sécurité (Code pénal, 121-3). En 2024, la Cour de cassation a jugé que l'absence d'extincteurs conformes dans un ERP était une faute caractérisée.
- Ce qui vous protège : le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification et un contrat dont vous respectez les engagements de prévention.
En cas d'incendie, votre assureur doit en principe vous indemniser même si vous avez commis une faute. Pour refuser, il lui faut une base précise : une exclusion « formelle et limitée » écrite dans votre contrat (article L113-1 du Code des assurances), une condition de garantie non remplie ou une fausse déclaration. Des extincteurs non vérifiés ne font donc pas tomber la garantie à eux seuls. Tout dépend de ce que dit votre contrat.
Côté loi, le risque est ailleurs. L'administration peut fermer un établissement non conforme. Et si quelqu'un est blessé, le juge pénal regarde si un manquement de sécurité a contribué au dommage. Ce guide passe en revue ces trois fronts avec le texte qui s'applique à chacun. Il montre ensuite ce que change, concrètement, le fait d'être à jour.
| Domaine | Ce qui peut arriver | Texte |
|---|---|---|
| Assurance | Refus si une exclusion claire du contrat s'applique, réduction ou nullité si vous avez mal déclaré le risque | Code des assurances L113-1, L112-4, L113-8, L113-9, L113-11 |
| Administration | Mise en demeure, fermeture jusqu'à la mise en conformité, astreinte jusqu'à 500 € par jour | CCH L143-3, arrêté du 25 juin 1980 PE 4 §3 |
| Amendes | Jusqu'à 1 500 € (7 500 € pour une société) pour l'absence de moyens de secours appropriés ou de registre | CCH R184-4, R184-5 |
| Pénal, si victime | Blessures ou homicide involontaires : jusqu'à 3 ans et 45 000 € pour plus de 3 mois d'incapacité, 5 ans et 75 000 € en cas de décès | Code pénal 121-3, 222-19, 221-6 |
| Employeur | Jusqu'à 10 000 € par salarié concerné en cas de faute personnelle | Code du travail L4741-1 |
Votre assureur peut-il refuser de vous indemniser ?
Oui, mais seulement dans des cas précis prévus par la loi ou par une clause claire. Voici les quatre situations à distinguer.
Le principe : votre faute est couverte
L'article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l'assureur les dommages « causés par la faute de l'assuré ». Une négligence ne suffit donc pas à elle seule à priver de garantie. Seule la faute intentionnelle ou dolosive n'est jamais couverte.
Une exclusion écrite noir sur blanc
Le contrat peut exclure certains cas. Mais l'exclusion doit être « formelle et limitée » (L113-1). Elle doit aussi figurer « en caractères très apparents » (article L112-4). Une clause vague ou noyée dans les petites lignes ne vaut rien.
La preuve pèse aussi sur l'assureur. Pour la Cour de cassation, une clause qui prive l'assuré de garantie s'il ne respecte pas ses conditions est une clause d'exclusion. Et « il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483).
Une condition de garantie
Certains contrats ne parlent pas d'exclusion. Ils font de l'équipement une condition pour être couvert : « l'assuré s'engage à maintenir ses installations en bon état et à les faire contrôler ». Dans une affaire d'incendie de discothèque jugée en 2017, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir cherché si l'équipement prévu au contrat avait été « érigé en condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.467). Il s'agissait d'une alarme anti-intrusion, dans un contrat qui listait aussi les extincteurs.
Autrement dit, la rédaction de la clause décide. Et c'est le juge qui tranche en cas de litige. Relisez la page « déclarations » ou « mesures de prévention » de vos conditions particulières.
Pas de clause générale « non-respect des règlements »
Une clause qui vous priverait de garantie pour toute violation des lois ou des règlements est nulle. Seule exception : la violation qui constitue un crime ou un délit intentionnel (article L113-11, 1°). L'assureur ne peut donc pas vous opposer « vous n'étiez pas aux normes » en général. Il lui faut une clause précise.
Ce que vous avez déclaré à la signature
C'est le quatrième levier, et le plus souvent oublié. Vous devez répondre exactement aux questions de l'assureur à la signature. En cours de contrat, vous devez aussi lui déclarer dans les 15 jours tout changement qui aggrave le risque et rend vos réponses inexactes (article L113-2).
Les conséquences dépendent de votre bonne foi :
- Déclaration inexacte de bonne foi découverte après le sinistre : l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9).
- Fausse déclaration intentionnelle qui change l'opinion de l'assureur sur le risque : le contrat est nul, même si le mensonge n'a joué aucun rôle dans l'incendie (article L113-8).
Ne pas avoir fait vérifier ses extincteurs ne suffit pas toujours à déclencher cette réduction. Dans une affaire jugée en 2017, l'assureur voulait réduire l'indemnité parce que l'assuré n'avait pas fait vérifier ses extincteurs, ses robinets d'incendie et son électricité, comme il s'y était engagé. La Cour de cassation a approuvé le refus de réduction. Aucune question précise n'avait été posée à la signature, et ce manquement ne rendait pas inexactes les déclarations faites alors (Cass. 2e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.209). C'est une décision isolée, pas une règle générale. Mais elle montre que tout part de ce que vous avez signé.
Que peut faire l'administration ?
Le Code de la construction impose à tout exploitant d'ERP de respecter les mesures de sécurité pendant toute l'exploitation (article R143-3). Tout établissement doit avoir des moyens de secours contre l'incendie « appropriés aux risques » (article R143-11) et un éclairage de sécurité (article R143-8).
Les sanctions prévues sont de deux sortes.
- Des amendes. Ne pas respecter R143-8 ou R143-11 est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R184-4). Ne pas tenir le registre de sécurité aussi (article R184-5). Cette amende va jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 3 000 € en récidive (Code pénal, article 131-13). Pour une société, le plafond est multiplié par cinq (article 131-41).
- La fermeture. Après avis de la commission de sécurité et une mise en demeure restée sans effet, le maire ou le préfet peut fermer l'établissement jusqu'à la fin des travaux. L'arrêté peut prévoir une astreinte de 500 € par jour de retard au plus. Ne pas fermer malgré la mise en demeure est puni de 10 000 € d'amende. À Paris, ces pouvoirs reviennent au préfet de police (article L143-3).
Un point souvent mal compris : en 5e catégorie, la vérification de vos équipements est due tous les trois ans au plus (article PE 4 §2). Les articles de sanction du Code de la construction (R184-1 à R184-5) ne visent pas ce rythme de vérification. Le levier prévu est la mise en demeure de faire vérifier par un organisme agréé, après avis de la commission, en cas de non-conformités graves (PE 4 §3). Puis, si rien ne bouge, la fermeture. Un retard de vérification se règle donc avant qu'il devienne une mise en demeure.
Si quelqu'un est blessé : la responsabilité pénale
Les délits de blessures et d'homicide involontaires supposent une victime, une faute et un lien entre les deux. Un équipement mal entretenu ne suffit pas à lui seul.
L'article 121-3 du Code pénal fixe la règle. L'exploitant n'allume pas le feu : il est un auteur « indirect ». Il n'est responsable que s'il a violé « de façon manifestement délibérée » une obligation particulière de sécurité, ou commis une « faute caractérisée » qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Les peines encourues dépendent des conséquences :
| Conséquence pour la victime | Peine encourue | Texte |
|---|---|---|
| Incapacité de travail de plus de 3 mois | 2 ans et 30 000 € (3 ans et 45 000 € si violation manifestement délibérée) | 222-19 |
| Incapacité de 3 mois au plus | 1 an et 15 000 € si violation manifestement délibérée, sinon amende de 5e classe | 222-20, R625-2 |
| Décès | 3 ans et 45 000 € (5 ans et 75 000 € si violation manifestement délibérée) | 221-6 |
La société peut être poursuivie en plus de son dirigeant (article 121-2). Elle encourt une amende cinq fois plus élevée et, notamment, l'interdiction d'exercer l'activité en cause, définitive ou pour 5 ans au plus. En cas de violation manifestement délibérée, la fermeture de l'établissement, définitive ou pour 5 ans au plus, s'y ajoute (article 131-39, articles 221-7 et 222-21).
Ce n'est pas théorique. En 2024, la Cour de cassation a examiné le cas d'une jeune fille gravement brûlée dans une basilique ouverte au public. Aucun extincteur n'avait été trouvé dans le bâtiment. Les juges ont retenu que l'absence d'extincteurs conformes caractérisait une « faute caractérisée » des personnes chargées de la sécurité (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-18.728). L'affaire portait sur l'indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pour l'accorder, il fallait établir les éléments de l'infraction de blessures involontaires. C'est ce que la Cour a validé.
Même sans victime, un délit existe : la mise en danger d'autrui. Ses conditions sont strictes : un risque immédiat de mort ou de blessure grave et la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Elle est punie d'un an et de 15 000 € (article 223-1).
Si vous avez des salariés
Le Code du travail ajoute ses propres règles. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés (article L4121-1). Ses extincteurs doivent être « en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement » : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² et un par niveau (article R4227-29).
L'employeur qui méconnaît ces règles par sa faute personnelle encourt 10 000 € d'amende. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés. En récidive, c'est un an de prison et 30 000 € (article L4741-1). Avec deux salariés concernés, l'amende encourue va donc jusqu'à 20 000 €.
Le même café, deux situations
Prenons un exemple fictif. Un café de 80 m² au rez-de-chaussée, avec deux salariés et une quarantaine de places. C'est un ERP de 5e catégorie. Un soir, un feu part d'une friteuse. Un serveur est brûlé à la main.
Dans la situation A, les extincteurs ont été vérifiés l'an dernier et le rapport est classé. Le registre de sécurité note la date et les observations. Dans la situation B, les extincteurs n'ont pas été vérifiés depuis 2021 et le registre est vide. Le contrat d'assurance contient, dans les deux cas, un engagement de faire vérifier les extincteurs chaque année.
| Question | Situation A (à jour) | Situation B (pas à jour) |
|---|---|---|
| L'assureur peut-il invoquer l'engagement de vérification ? | Non : le rapport et le registre prouvent qu'il est tenu | Oui. Tout dépend alors de la rédaction : exclusion claire, condition de garantie ou simple déclaration |
| Qui doit prouver ? | — | L'assureur, s'il invoque une exclusion (jurisprudence de 1992) |
| Amende ERP possible ? | Non | Oui pour le registre (R184-5). Pour les extincteurs, seulement s'ils ne sont pas des moyens de secours appropriés (R143-11) |
| Exposition pénale si la blessure est liée au feu | Les diligences sont documentées : c'est l'élément que le juge examinera | Le juge recherche si l'absence d'entretien a contribué au dommage et s'il y a faute caractérisée |
| Code du travail | Rien à reprocher sur les extincteurs | Extincteurs non maintenus en bon état : R4227-29 |
Le tableau ne prédit aucune issue. Il montre ce que chaque partie pourra faire valoir. Dans la situation A, l'exploitant a les papiers qui ferment la discussion. Dans la situation B, il dépend de la rédaction de son contrat et de l'appréciation d'un juge.
Les preuves qui comptent
Après un incendie, la question n'est plus « étiez-vous en règle ? » mais « pouvez-vous le prouver ? ». Quatre documents font la différence.
- Le registre de sécurité. Il doit contenir les dates des contrôles et vérifications et leurs observations (article R143-44, 4°). Notre guide du registre de sécurité détaille son contenu.
- Les rapports de vérification. Gardez-les tous, avec l'étiquette posée sur chaque extincteur. Notre article sur le contrôle des extincteurs explique qui peut les faire et à quel rythme.
- Vos conditions particulières. Repérez chaque engagement de prévention et chaque exclusion en caractères apparents. Vérifiez que vous les respectez.
- Le questionnaire signé à la souscription. Comparez-le à votre situation actuelle. Un changement qui aggrave le risque se déclare dans les 15 jours (L113-2, 3°).
Après un sinistre, déclarez-le à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (L113-2, 4°).
Conclusion
Sortez vos conditions particulières et repérez les engagements de prévention. Faites vérifier vos extincteurs et vos autres équipements au rythme prévu. Notez chaque vérification dans le registre. Classez les rapports. Si votre activité change, prévenez votre assureur dans les 15 jours.
Pour savoir quels équipements vous concernent, commencez par identifier votre type d'ERP.
Sources
- Code des assurances : L112-4, L113-1, L113-2, L113-8, L113-9, L113-11
- Code de la construction et de l'habitation : L143-3, R143-3, R143-8, R143-11, R143-44, R184-4, R184-5
- Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP : PE 4, PE 26
- Code pénal : 121-2, 121-3, 131-13, 131-41, 221-6, 221-7, 222-19, 222-20, 222-21, 223-1, R625-2
- Code du travail : L4121-1, R4227-29, L4741-1
- Cour de cassation : 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483 · 2e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.209 · 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.467 · 2e civ., 15 février 2024, n° 22-18.728
Questions fréquentes
En principe oui : l'assureur prend en charge les dommages causés par la faute de l'assuré (article L113-1 du Code des assurances). Il peut refuser si votre contrat contient une exclusion claire et apparente, ou s'il a fait de la vérification une condition de garantie. Une clause générale « non-respect des règlements » est nulle (L113-11). Relisez vos conditions particulières.
Oui. En ERP de 5e catégorie, l'exploitant fait entretenir et vérifier ses moyens de secours, dont les extincteurs, tous les trois ans au plus par des techniciens compétents (article PE 4 §2 de l'arrêté du 25 juin 1980). Si vous avez des salariés, le Code du travail exige aussi des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement (R4227-29). Beaucoup de contrats d'assurance demandent une vérification annuelle.
Dans le délai fixé par votre contrat, dès que vous avez connaissance du sinistre. La loi interdit un délai inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2, 4°, du Code des assurances). Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Le maire ou le préfet, et à Paris le préfet de police (article L143-3 du Code de la construction). La fermeture intervient après avis de la commission de sécurité et une mise en demeure restée sans effet. Elle dure jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité. Une astreinte de 500 € par jour au plus peut s'y ajouter.
Les deux peuvent être poursuivis : la responsabilité de la société n'exclut pas celle de la personne physique (article 121-2 du Code pénal). La société encourt une amende cinq fois plus élevée et des peines comme l'interdiction d'activité. Le gérant n'est responsable que s'il a commis une faute caractérisée ou violé délibérément une obligation de sécurité (121-3).
