À retenir
- En ERP de 5e catégorie, aucun exercice d'évacuation n'est imposé : l'information du personnel sur l'alarme « peut être complétée » par des exercices (PE 27 §2 c).
- Le personnel doit en revanche connaître le signal d'alarme et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours, même sous 19 personnes (PE 27 §2 c et §5, PE 2 §3).
- Le Code du travail impose un exercice au moins tous les six mois au-delà de 50 personnes, ou avec des matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables (R4227-34, R4227-39).
- La date et les observations vont sur un registre tenu pour l'inspection du travail (R4227-39). En ERP, la date figure aussi au registre de sécurité (R143-44 5°).
- Sous ce seuil, l'INRS recommande un exercice tous les six mois : une recommandation, pas une obligation.
En ERP de 5e catégorie, le règlement de sécurité n'impose aucun exercice d'évacuation. Il dit seulement que l'information du personnel sur l'alarme « peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation » (article PE 27 §2 c). Le Code du travail impose bien un exercice au moins tous les six mois. Mais seulement au-delà de 50 personnes, ou là où l'on manipule certaines matières inflammables (articles R4227-34 et R4227-39).
Autrement dit, le « tous les six mois » que l'on lit partout ne vaut pas pour tout le monde. Ce guide montre quel régime s'applique à vous, ce qu'un exercice doit contenir, comment en organiser un dans un petit local et quoi noter ensuite.
| Votre situation | Exercice imposé ? | Fréquence | Texte |
|---|---|---|---|
| Tout ERP de 5e catégorie | Non, c'est une faculté | Libre | PE 27 §2 c |
| Hôtel de 5e catégorie | Séances d'instruction et d'entraînement | Deux fois par an | PO 7 |
| Employeur : 50 personnes au plus, sans matières inflammables au sens du Code du travail | Non : des instructions d'évacuation | Libre | R4227-37 |
| Employeur : plus de 50 personnes, ou matières inflammables | Oui | Au moins tous les six mois | R4227-34, R4227-39 |
| Recommandation de l'INRS | Recommandé, pas imposé | Tous les six mois au minimum | INRS |
Les deux régimes s'additionnent. Un commerce qui emploie des salariés relève à la fois du règlement ERP et du Code du travail.
L'exercice d'évacuation est-il obligatoire dans un ERP de 5e catégorie ?
Non. Le règlement de sécurité des ERP de 5e catégorie demande d'informer le personnel « de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale ». Il ajoute que « cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation » (PE 27 §2 c). Peut, pas doit.
Facultatif ne veut pas dire rien à faire. Le même article impose que le personnel soit « instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie » et « entraîné à la manœuvre des moyens de secours » (PE 27 §5). Ces règles valent aussi pour une boutique qui reçoit 19 personnes au plus (article PE 2 §3). Le détail est dans notre guide de la formation incendie obligatoire.
Les hôtels ont une règle à part. Leur personnel participe « deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement » (article PO 7).
Faites connaître à chaque salarié le son de votre alarme et entraînez-le à vos extincteurs. L'exercice d'évacuation, lui, reste un choix.
Code du travail : qui doit faire un exercice tous les six mois ?
Le Code du travail s'ajoute au règlement ERP dès que vous employez du personnel. Il distingue deux cas.
Plus de 50 personnes ou des matières inflammables
L'article R4227-34 vise les établissements où « peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ». Il vise aussi, quelle que soit leur taille, ceux qui manipulent les matières de l'article R4227-22. Ce sont les substances « classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ».
Ces établissements ont une alarme sonore et une consigne de sécurité incendie affichée (article R4227-37). Cette consigne prévoit des exercices qui « ont lieu au moins tous les six mois » (R4227-39). Elle est communiquée à l'inspection du travail (article R4227-40).
Attention au mot « personnes ». Le texte ne parle pas de salariés et ne dit pas si vos clients comptent. Un restaurant de 70 couverts avec 8 salariés peut donc être concerné. Si votre salle accueille régulièrement plus de 50 personnes, appliquez ce régime : c'est la lecture la plus sûre.
Les autres employeurs
À 50 personnes ou moins et sans ces matières, le Code du travail ne demande pas de consigne. Il demande « des instructions » qui permettent d'assurer l'évacuation des personnes présentes (R4227-37). L'INRS le résume ainsi : une formation qui comprend ces instructions, et un document d'instructions en cas d'incendie (aide-mémoire juridique TJ 20). Aucun exercice n'est imposé.
Aucun texte ne l'impose sous ce seuil, mais l'INRS le recommande : « des exercices d'évacuation tous les 6 mois au minimum » (focus juridique INRS).
Repérez votre ligne dans le tableau du début. Elle dit si l'exercice vous est imposé.
Que doit contenir un exercice incendie ?
Là où il est obligatoire, l'exercice ne se résume pas à sortir dans la rue. L'article R4227-39 liste ce que les travailleurs doivent y apprendre :
- Reconnaître le signal sonore d'alarme générale.
- Localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés, que la consigne prévoit pour les personnes handicapées (article R4227-38).
- Se servir des moyens de premier secours, extincteurs compris.
- Exécuter les manœuvres nécessaires.
La même consigne prévoit des essais et des visites périodiques du matériel. Les essais suivent le même rythme de six mois.
L'évacuation complète n'est pas exigée à chaque fois. Selon l'OPPBTP, la circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 précise qu'elle « n'est pas à réaliser systématiquement à chaque exercice ». L'exercice doit en revanche intégrer l'organisation de l'évacuation et vérifier que l'encadrement est opérationnel (fiche OPPBTP sur l'article R4227-39).
Cet encadrement est nommé dans la consigne : qui met le matériel en action, qui dirige l'évacuation de chaque local, qui prévient les sapeurs-pompiers (R4227-38). L'INRS parle d'équipiers d'évacuation : le guide-file et le serre-file.
Nommez ces personnes avant votre premier exercice.
Comment organiser un exercice d'évacuation dans un petit établissement ?
Prenons une boutique de vêtements de 60 m² à Paris, avec trois salariés et une réserve au fond. Aucun texte ne lui impose d'exercice. La gérante en fait un quand même, comme le recommande l'INRS. En pratique, elle procède ainsi :
- Choisir le moment. Avant l'ouverture : sans clients, l'exercice ne gêne personne.
- Relire les instructions. Où sont les issues, où sont les extincteurs, qui appelle les pompiers.
- Répartir les rôles. Une vendeuse guide les autres vers la sortie. Un autre salarié vérifie la réserve et les cabines d'essayage, puis ferme la marche.
- Déclencher l'alarme. Le choix du matériel revient à l'exploitant (PE 27 §2 d). Chacun doit reconnaître le signal : c'est le cœur de l'information du personnel. Notre guide de l'alarme incendie de type 4 détaille les modèles.
- Sortir et se regrouper. Tout le monde rejoint un point de rassemblement choisi à l'avance, par exemple le trottoir d'en face. Le plan d'évacuation, s'il est affiché, aide à repérer les issues.
- Compter et chronométrer. La gérante vérifie que les trois salariés sont dehors et note le temps de sortie.
- Faire le bilan. L'alarme s'entendait-elle dans la réserve ? Le signal doit être audible de tout point du bâtiment (PE 27 §2 b). Une issue était-elle encombrée par des cartons ? Chaque problème devient une action.
Gardez la liste des points à corriger. C'est elle qui va dans le registre.
Que noter après l'exercice, et dans quel registre ?
Deux textes, deux registres.
- Code du travail, au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables : la date de l'exercice et « les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu » vont sur un registre « tenu à la disposition de l'inspection du travail » (R4227-39).
- Règlement ERP, pour tout établissement : le registre de sécurité contient « les dates des exercices de sécurité incendie » (article R143-44 du Code de la construction).
En ERP, même un exercice facultatif a donc sa date dans le registre de sécurité. Ajoutez-y vos observations :
- la date et l'heure ;
- les participants ;
- le temps de sortie ;
- ce qui a mal fonctionné, et ce que vous avez corrigé.
Notre modèle de registre de sécurité prévoit une rubrique « Formation et exercices ». Remplissez-la le jour même.
Conclusion
Repérez votre ligne dans le tableau du début. Comptez les personnes présentes aux heures pleines. Au-delà de 50, ou avec des matières inflammables, programmez un exercice au moins tous les six mois. En dessous, informez votre équipe du signal d'alarme et entraînez-la aux extincteurs. Un exercice par semestre reste une bonne habitude, recommandée par l'INRS. Notez chaque exercice dans votre registre de sécurité.
Sources
- Règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980), Livre III : article PE 2, article PE 27, article PO 7
- Code du travail : R4227-22, R4227-34, R4227-37, R4227-38, R4227-39, R4227-40, L4741-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
- INRS, « La formation au risque d'incendie : quelles obligations pour l'employeur ? », focus juridique mis à jour le 15 décembre 2022
- INRS, aide-mémoire juridique TJ 20 « Prévention des incendies sur les lieux de travail », novembre 2018
- OPPBTP, fiche « Article R4227-39 du Code du travail — Risque incendie », mise à jour le 21 novembre 2022
Questions fréquentes
Au moins deux si votre établissement relève de l'article R4227-34 du Code du travail : plus de 50 personnes habituellement, ou des matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables. L'article R4227-39 fixe alors un exercice au moins tous les six mois. Dans les autres cas, aucun nombre n'est imposé. L'INRS recommande quand même un exercice tous les six mois au minimum. Les hôtels de 5e catégorie organisent deux séances d'instruction et d'entraînement par an (PO 7).
Aucun des textes cités ici ne l'impose. L'article R4227-39 parle de ce que les travailleurs apprennent, et le règlement ERP vise le personnel. Selon l'OPPBTP, la circulaire DRT n° 95-07 de 1995 admet même que l'évacuation ne soit pas menée à son terme à chaque exercice, tant que l'organisation et l'encadrement sont testés. Dans un petit commerce, un exercice avant l'ouverture évite de gêner la clientèle.
Non. Aucun des textes cités ici ne fixe de durée à atteindre. Le règlement ERP demande seulement que le signal d'alarme soit audible de tout point du bâtiment « pendant le temps nécessaire à l'évacuation » (PE 27 §2 b). Chronométrez quand même votre exercice et notez le résultat dans le registre. D'un exercice à l'autre, il montre si l'équipe sort plus vite.
Si l'établissement relève de l'article R4227-39, l'employeur qui méconnaît par sa faute personnelle ces règles du Code du travail encourt une amende de 10 000 €. Elle est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L4741-1). Le registre des exercices, tenu à la disposition de l'inspection du travail, sert de preuve.
Oui, dans les établissements de plus de 50 personnes ou qui manipulent des matières inflammables au sens de l'article R4227-22. L'article R4227-40 dit que la consigne « est communiquée à l'inspection du travail ». Le registre des exercices reste à sa disposition (R4227-39). Ailleurs, le Code du travail demande des instructions d'évacuation (R4227-37) et aucun article cité ici ne prévoit de les transmettre.
Aucun des textes cités ici n'impose de prestataire ni de diplôme pour organiser un exercice. La consigne ou les instructions relèvent de l'employeur, et la consigne désigne les personnes chargées de diriger l'évacuation (R4227-38). Vous pouvez donc l'organiser vous-même avec votre équipe. Relisez vos instructions, répartissez les rôles, déclenchez l'alarme, comptez les présents puis notez le bilan.
