À retenir
- Un ERP de 5e catégorie sans chambres qui reçoit au plus 19 personnes de public n'a aucun éclairage de sécurité imposé par le règlement ERP : l'article PE 2 §3 ne lui applique pas l'article PE 24 §2.
- Au-delà de 19 personnes, l'éclairage d'évacuation est obligatoire dans les escaliers, dans les circulations de plus de 10 m ou au parcours compliqué, et dans les salles de plus de 100 m² (article PE 24 §2).
- Dans les espaces ouverts au public, seul le règlement ERP s'applique, même avec des salariés. Le Code du travail vise les pièces et couloirs du personnel : couloirs, et pièces sauf si elles sont de plain-pied, à moins de 20 personnes et à moins de 30 m de la sortie (arrêté du 14 décembre 2011, art. 1 et 5).
- Avec des blocs autonomes, l'installation comprend un test automatique (SATI) sur les blocs d'évacuation et une télécommande de mise au repos près du tableau (article EC 12 §4 et §5).
- En 5e catégorie, l'éclairage est entretenu et vérifié par des techniciens compétents tous les trois ans au plus (article PE 4 §2). Avec des salariés s'ajoutent des essais mensuels et semestriels, qu'un SATI peut faire, et la vérification électrique annuelle.
En ERP de 5e catégorie, l'éclairage de sécurité n'est pas obligatoire partout. Jusqu'à 19 personnes de public et sans chambres, le règlement de sécurité ne l'impose pas du tout (article PE 2 §3). Au-delà, il l'impose dans des endroits précis : les escaliers et les circulations de plus de 10 m ou au parcours compliqué, et les salles de plus de 100 m² (article PE 24 §2).
Autrement dit, tout se joue sur deux chiffres et sur votre plan. Si vous avez des salariés, le Code du travail ajoute ses propres règles, mais seulement pour les pièces qui leur sont réservées. Ce guide détaille les cas d'obligation, ce que doit comprendre l'installation (blocs, télécommande, test automatique) et qui la vérifie à quelle fréquence.
Quand l'éclairage de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?
Un BAES (bloc autonome d'éclairage de sécurité) est le boîtier lumineux fixé au-dessus des portes et dans les couloirs. Il a sa propre batterie. Quand le courant tombe, il s'allume pour montrer le chemin de la sortie. Le règlement parle d'« éclairage de sécurité d'évacuation ». Il porte souvent le panneau vert de sortie. Ce panneau suit ses propres règles, détaillées dans notre article sur la signalétique incendie.
Pour un ERP de 5e catégorie, la règle tient en une phrase de l'article PE 24 §2 : « Les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation. »
L'obligation vise donc des endroits, pas l'établissement entier :
- les circulations horizontales (couloirs, passages) de plus de 10 m au total, ou dont le parcours est compliqué ;
- les salles de plus de 100 m² ;
- les escaliers, avec une nuance.
La nuance tient à la grammaire. « Supérieure à 10 mètres » peut viser les seules circulations horizontales ou aussi les escaliers. Le texte ne tranche pas et ne définit pas non plus le « cheminement compliqué ». Pour un escalier ouvert au public, posez la question au service ERP de votre mairie. En 5e catégorie sans chambres, la commission de sécurité ne passe pas à date fixe.
| Votre situation | Espaces ouverts au public | Pièces et couloirs réservés au personnel |
|---|---|---|
| Au plus 19 personnes de public, sans chambres | Rien d'imposé par le règlement ERP (PE 2 §3) | Règles du Code du travail si vous avez des salariés |
| 20 personnes de public ou plus, sans chambres | Escaliers, circulations de plus de 10 m ou compliquées, salles de plus de 100 m² (PE 24 §2) | Règles du Code du travail si vous avez des salariés |
| Établissement avec chambres (hébergement) | Partout (article PE 36) | Règles du Code du travail si vous avez des salariés |
Prenez un restaurant de 80 m² de plain-pied qui reçoit 50 clients. La salle fait moins de 100 m². Le couloir vers les toilettes mesure 6 m et ne fait pas de détour. Aucun des cas de l'article PE 24 §2 ne s'applique : pas de BAES imposé côté salle. Mesurez vos couloirs et vos salles avant tout devis.
Jusqu'à 19 personnes : le règlement ERP ne l'impose pas
Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes de public relève d'un régime allégé. L'article PE 2 §3 dresse la liste fermée des articles qui s'appliquent : PE 4, PE 10 B, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27. Le §2 de l'article PE 24, celui de l'éclairage de sécurité, n'y figure pas.
Allégé ne veut pas dire vide : ce régime garde l'alarme, les extincteurs et les vérifications. Mais un salon de coiffure de 45 m² ou une boutique de 30 m² qui reçoit huit clients à la fois n'a aucun BAES à poser au titre du règlement ERP. Le même régime vaut pour un cabinet ou un local professionnel qui reçoit du public dans un immeuble d'habitation ou de bureaux.
Le seuil se compte en public, pas en salariés. Le guide ERP : type et catégorie explique comment calculer votre effectif de public. Vérifiez ce chiffre avant de conclure que vous êtes dispensé.
Avec des salariés : ce que le Code du travail ajoute
Le Code du travail pose le principe dans son article R4227-14 : « Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. » Le détail est fixé par l'arrêté du 14 décembre 2011.
Cet arrêté règle d'emblée le partage avec le règlement ERP (article 1). Pour les pièces dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les couloirs accessibles au public, « les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables ». Votre salle de vente suit donc le règlement ERP, que vous ayez des salariés ou non.
Le Code du travail s'applique aux espaces du personnel : réserve, bureau, cuisine, vestiaire, couloir de service. Selon l'article 5 de l'arrêté, l'éclairage d'évacuation y est requis dans les dégagements (les couloirs et passages de sortie). Il l'est aussi dans chaque pièce, sauf si elle réunit ces trois conditions :
- elle donne directement, de plain-pied, sur l'extérieur ou sur un couloir équipé d'un éclairage d'évacuation ;
- elle accueille moins de 20 personnes ;
- on en sort en parcourant moins de 30 mètres.
Une réserve de 10 m² derrière la boutique, de plain-pied, dont la porte ouvre sur la surface de vente éclairée ? Elle peut en être dispensée. Une cave de stockage au sous-sol, desservie par un escalier ? Elle ne donne pas de plain-pied : l'éclairage d'évacuation y est requis. Dans ces espaces, les foyers lumineux des couloirs sont espacés de 15 m au plus et produisent au moins 45 lumens.
L'éclairage d'ambiance, qui éclaire toute une pièce pour éviter la panique, ne concerne que les pièces du personnel où l'effectif atteint 100 personnes avec plus d'une personne pour 10 m² (article 6). Faites le tour de vos pièces de service avec ces trois conditions en tête.
Blocs, télécommande et test automatique : ce que doit comprendre l'installation
Quand l'article PE 24 §2 vous impose un éclairage d'évacuation et que vous utilisez des blocs autonomes, ceux-ci doivent respecter l'article EC 12. Concrètement, cet article demande :
- des blocs conformes aux normes NF EN IEC 60598-2-22 et NF C71-800, présumés conformes au règlement ;
- un test automatique sur les blocs d'évacuation (le SATI, système automatique de test intégré, selon la norme NF C71-820) ;
- une télécommande de mise au repos, installée près du tableau ou de la commande générale de l'éclairage ;
- au moins deux blocs dans chaque couloir de plus de 15 m qui mène le public vers l'extérieur ;
- une alimentation prise sur le circuit d'éclairage de la pièce, en aval de sa protection et en amont de son interrupteur.
La télécommande est donc obligatoire dès que des blocs autonomes sont posés. Elle sert à mettre les blocs au repos quand vous coupez volontairement le courant à la fermeture. Le Code du travail l'exige aussi pour les espaces du personnel (article 9 de l'arrêté de 2011), avec le test automatique sur les blocs LED.
Vous lirez souvent d'autres chiffres : un espacement de 15 m entre blocs, 45 lumens par bloc, une autonomie d'une heure. En 5e catégorie, ces règles ne viennent pas de l'article PE 24. Elles figurent dans les articles EC 7 et EC 9, écrits pour les catégories 1 à 4, et dans l'arrêté de 2011 pour les espaces du personnel (article 7 pour l'heure d'autonomie). Pour votre zone publique, le règlement ne renvoie qu'à l'article EC 12. Demandez à votre installateur de préciser, pour chaque bloc, quel texte il applique.
Qui vérifie les BAES et à quelle fréquence ?
Trois textes fixent trois rythmes différents. Le bon dépend de la zone et de votre situation.
| Qui | Quoi | Fréquence | Texte |
|---|---|---|---|
| Vous, exploitant d'un ERP de 5e catégorie (quel que soit l'effectif) | Entretien et vérification de l'éclairage par des techniciens compétents | Tous les 3 ans au plus | PE 4 §2 |
| Vous, employeur, pour les espaces du personnel | Passage en mode sécurité, allumage des lampes, télécommande | Chaque mois | Arrêté du 14/12/2011, art. 11 |
| Vous, employeur, pour les espaces du personnel | Autonomie d'au moins une heure | Tous les 6 mois | Même article |
| Un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l'entreprise | Vérification des installations électriques, éclairage de sécurité compris | Chaque année (2 ans sous conditions, si le rapport précédent est sans observation) | Arrêté du 26/12/2011, art. 3 |
Le test automatique change la donne. Selon l'article 11 de l'arrêté de 2011, les essais mensuels et semestriels peuvent être faits par des blocs équipés d'un SATI. Leur résultat se note sur le registre des vérifications électriques, avec la notice de maintenance de l'installation. Gardez aussi des lampes de rechange des modèles installés (article 12).
Côté public, le règlement ERP de 5e catégorie ne fixe ni essai mensuel ni contrôle annuel. Ceux qu'on lit souvent viennent de l'article EC 14, écrit pour les catégories 1 à 4. Le seul rythme imposé est celui de l'article PE 4 §2 : trois ans au plus. Notez chaque vérification et chaque bloc remplacé dans votre registre de sécurité.
Conclusion
Comptez votre public et regardez votre plan. Jusqu'à 19 personnes sans chambres, le règlement ERP ne vous impose aucun BAES. Au-delà, repérez les couloirs de plus de 10 m, les salles de plus de 100 m² et les escaliers ouverts au public. Si vous avez des salariés, passez leurs pièces au crible des trois conditions de l'arrêté de 2011. Faites vérifier l'installation au moins tous les trois ans et notez-le au registre.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 1 — articles applicables en 5e catégorie
- Article PE 2 — régime des établissements de 19 personnes au plus (version du 1er janvier 2026)
- Article PE 4 — vérifications techniques (version du 1er juillet 2026)
- Article PE 24 — installations électriques et éclairage
- Article PE 36 — établissements avec locaux à sommeil
- Article EC 12 — éclairage de sécurité par blocs autonomes
- Articles EC 7, EC 9 et EC 14 — règles des catégories 1 à 4
- Article GN 10 — établissements existants
- Code du travail, article R4227-14 — éclairage de sécurité des lieux de travail
- Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité — articles 1, 5, 6, 7, 9, 11 et 12
- Arrêté du 26 décembre 2011, article 3 — vérification périodique des installations électriques
Questions fréquentes
Pas automatiquement. Selon l'article GN 10 du règlement de sécurité, les règles de construction et d'équipement ne s'appliquent pas rétroactivement aux établissements existants, sauf celles sur les contrôles, les vérifications et l'entretien. En cas de travaux de remplacement, d'aménagement ou d'agrandissement, elles s'appliquent aux parties modifiées. La commission de sécurité peut imposer des mesures complémentaires si les travaux aggravent le risque.
Le régime change. Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, chambres d'hôtes, hébergement) doit avoir un éclairage de sécurité dans tout l'établissement, par blocs autonomes ou source centralisée, selon l'article PE 36. Sans groupe électrogène, les circulations des chambres reçoivent en plus des blocs pour habitation (BAEH). La dispense des 19 personnes de l'article PE 2 §3 ne vaut que sans locaux à sommeil.
En ERP de 5e catégorie, l'article PE 4 §2 confie l'entretien et la vérification de l'éclairage à des « techniciens compétents », sans exiger d'agrément ni de certification. Avec des salariés, la vérification annuelle des installations électriques, qui inclut l'éclairage de sécurité, relève d'un organisme accrédité ou d'une personne qualifiée de l'entreprise (article R4226-17 du Code du travail).
Les blocs équipés d'un SATI signalent par un voyant l'anomalie relevée lors de leurs tests automatiques. Faites réparer ou remplacer le bloc et notez l'intervention dans votre registre de sécurité. Pour les catégories 1 à 4, l'article EC 13 prévoit justement que l'entretien des blocs peut être déclenché par les voyants du SATI. Gardez des lampes de rechange des modèles installés.
L'éclairage d'évacuation éclaire le chemin vers la sortie : couloirs, portes, escaliers, panneaux. C'est celui que l'article PE 24 §2 impose en 5e catégorie. L'éclairage d'ambiance, ou anti-panique, éclaire toute une pièce. Le règlement ERP de 5e catégorie ne l'impose pas hors locaux à sommeil ; côté salariés, il ne vise que les pièces de 100 personnes et plus à plus d'une personne pour 10 m².
