À retenir
- En ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, aucune visite de la commission n'est prévue à date fixe : les visites tous les 3 ou 5 ans visent les catégories 1 à 4 (article GE 4).
- Le maire peut, après consultation de la commission, faire procéder à une visite de contrôle à tout moment (article R143-14). À Paris, la Préfecture de police gère les commissions de sécurité.
- Avec des locaux à sommeil (chambres), un ERP de 5e catégorie est visité tous les cinq ans (article PE 37).
- Depuis le 21 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans hébergement ne dépose plus de demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie : il envoie une description succincte des travaux à l'autorité de police (article R122-7).
- Lors d'une visite, vous devez être présent ou représenté, et la commission vérifie que vos vérifications techniques ont été faites. Faire obstacle à la visite est puni d'une amende de 1 500 € au plus (articles R143-41, R143-42 et R184-5).
Dans un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la commission de sécurité ne passe pas à date fixe. Les visites périodiques tous les 3 ou 5 ans concernent les établissements de la 1re à la 4e catégorie (article GE 4). En 5e catégorie, seuls les établissements qui offrent des locaux à sommeil au public sont visités tous les cinq ans (article PE 37). Pour tous les autres, le maire peut décider d'une visite de contrôle après avoir consulté la commission (article R143-14 du Code de la construction).
Autrement dit, votre boutique ou votre café peut ne jamais recevoir la commission. Ou la recevoir sans rendez-vous. Ce guide explique qui la compose, quand elle peut venir, ce qu'elle regarde, comment vous préparer et ce qui se passe après sa visite.
| Votre établissement | Visite de la commission | Texte |
|---|---|---|
| ERP de la 1re à la 4e catégorie | Visite de réception avant l'ouverture, puis tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie | R143-38, GE 4 |
| ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (chambres, dortoirs) | Visite de réception avant l'ouverture, puis tous les 5 ans | R143-38, PE 37 |
| ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil (commerce, café, restaurant, salon, bureau) | Aucune visite à date fixe. Une visite de contrôle peut être décidée par le maire après consultation de la commission | R143-14 |
Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
C'est l'organe technique qui conseille le maire et le préfet sur la sécurité incendie des établissements recevant du public. Le Code de la construction la décrit comme leur « organe technique d'étude, de contrôle et d'information » (article R143-26). Elle examine les projets de construction et d'aménagement. Elle fait les visites de réception et des contrôles périodiques ou inopinés.
À l'échelle du département, c'est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la CCDSA (article R143-25). Le préfet peut aussi créer des commissions d'arrondissement, présidées par le sous-préfet, et des commissions communales, présidées par le maire (articles R143-29 et R143-31). Le maire de la commune assiste de droit, avec voix délibérative, à l'examen des établissements de sa commune (article R143-32).
La commission donne un avis. Elle ne décide pas. Ses avis ne lient pas l'autorité de police, sauf quand un texte prévoit un avis conforme (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 2). La décision revient au maire ou au préfet.
À Paris, c'est le préfet de police qui fixe la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité (article R143-46). Il exerce aussi le pouvoir de fermer un établissement en infraction (article L143-3, VI). Retenez donc qu'à Paris votre interlocuteur est la Préfecture de police, pas la mairie d'arrondissement.
Quand la commission passe-t-elle dans un ERP de 5e catégorie ?
Tout dépend d'une question : votre établissement accueille-t-il du public pour dormir ? La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif du public reste sous le seuil fixé pour leur type d'activité (article R143-19). Pour savoir si c'est votre cas, voyez notre guide sur le type et la catégorie d'un ERP.
Sans locaux à sommeil : pas de visite à date fixe
Le tableau des visites périodiques de l'article GE 4 vise « les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ». La 5e catégorie n'y figure pas. Une boutique de 40 m² ou un restaurant de 60 couverts au rez-de-chaussée n'a donc pas de rendez-vous périodique avec la commission.
Pas de calendrier ne veut pas dire pas de contrôle. Le maire, après consultation de la commission, « peut faire procéder à des visites de contrôle » pour vérifier que les règles sont respectées (article R143-14). La commission peut aussi agir de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du préfet, par des contrôles « périodiques ou inopinés » (article R143-26, 3°). Enfin, la police et la gendarmerie peuvent vérifier la situation administrative d'un ERP et relever les infractions aux règles de sécurité pendant les heures d'ouverture (article R143-43).
Partez donc du principe qu'une visite peut arriver sans prévenir.
Avec locaux à sommeil : tous les cinq ans
Un établissement de 5e catégorie qui offre des locaux à sommeil au public est visité tous les cinq ans (article PE 37). Le maire ou le préfet peut augmenter cette fréquence par arrêté, après avis de la commission. Ces établissements passent aussi une visite de réception avant l'ouverture et avant toute réouverture après plus de dix mois de fermeture (article R143-38). Ils demandent ensuite au maire l'autorisation d'ouvrir.
Si vous louez des chambres au-dessus de votre restaurant, c'est ce régime qui s'applique.
Travaux et ouverture : ce qui a changé en novembre 2025
Depuis le 21 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement n'a plus à déposer de demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie. Il communique seulement « une description succincte des travaux envisagés » pour information à l'autorité de police (article R122-7, II, issu du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025). Il n'a pas non plus à demander d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie (article R122-5, II).
Le ministère de l'Intérieur présente ce texte comme une clarification de règles qui excluaient déjà ces établissements de l'autorisation de travaux. Il ajoute que la description des travaux est une obligation nouvelle et que le pouvoir de contrôle du maire reste entier (réponse publiée au JO le 26 mai 2026).
Dispensé de demande, oui. Dispensé des règles, non. Le règlement de sécurité s'applique toujours à vos travaux. Une nouvelle cuisine, une cloison déplacée, une réserve transformée en salle : autant de travaux à décrire à l'autorité de police avant de les lancer. Les règles d'accessibilité suivent leur propre procédure, que cet article ne traite pas.
Des contrôles ciblés depuis 2026
Après l'incendie de Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026, le ministère de l'Intérieur a demandé aux préfets des visites inopinées ciblées. Elles visent les établissements « qui ne sont pas connus des commissions de sécurité ». Les préfets ont en particulier demandé de contrôler les ERP qui mettent un sous-sol à disposition de leurs clients, là où le public est susceptible de danser : discothèques mais aussi restaurants ou bars dansants (même réponse ministérielle).
Un bar dansant en sous-sol entre exactement dans cette cible.
Que vérifie la commission lors d'une visite ?
Le Code de la construction fixe le but des visites (article R143-41). La commission vérifie notamment :
- Le respect des règles de sécurité et des arrêtés pris par le maire ou le préfet, et en particulier que « tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ».
- L'évacuation des personnes en situation de handicap.
- La réalisation des vérifications techniques que l'exploitant doit faire faire.
Elle suggère aussi des améliorations et étudie les adaptations possibles pour un établissement existant. Ses membres entrent dans l'établissement sur présentation d'un titre délivré par le préfet (article R143-33). Les procès-verbaux et comptes rendus de vérifications sont tenus à leur disposition (article R143-37).
En pratique, le déroulé varie d'un département à l'autre. Une commune du Bas-Rhin décrit par exemple une visite en trois temps : examen du registre de sécurité et des contrôles techniques en salle, tour de tous les locaux avec essais de l'alarme et des issues de secours, puis délibération et procès-verbal (Ville d'Illkirch-Graffenstaden). Ce n'est pas la procédure parisienne. C'est un bon aperçu de ce que l'on vous demandera.
Dans cet exemple, le premier document ouvert est le registre de sécurité. Gardez le vôtre à portée de main.
Comment se préparer à une visite ?
En vous mettant en règle maintenant, sans attendre une convocation. Une visite inopinée ne laisse pas le temps de rattraper un contrôle oublié. Voici ce que les textes permettent de vérifier.
- Votre registre de sécurité est à jour. Tout ERP en tient un (article R143-44). Il contient les travaux réalisés, les consignes en cas d'incendie, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les dates des exercices. Dans un établissement avec locaux à sommeil, il doit en plus pouvoir être présenté à chaque visite de la commission (article PE 33). Sans chambres, c'est le document qui prouve vos vérifications : la commission contrôle qu'elles ont été faites (article R143-41). Notre guide sur le registre de sécurité détaille son contenu.
- Vos vérifications techniques ont moins de trois ans. Tous les trois ans au plus, l'exploitant fait entretenir et vérifier ses installations techniques par des techniciens compétents : chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, moyens de secours (article PE 4 §2). Classez les rapports dans le registre.
- Vos extincteurs et votre éclairage de sécurité fonctionnent. C'est le premier point que vise l'article R143-41. Voyez nos guides sur le contrôle des extincteurs et les BAES.
- Quelqu'un peut recevoir la commission. L'exploitant assiste à la visite ou s'y fait représenter « par une personne qualifiée » (article R143-42). Désignez qui, en votre absence, ouvre les locaux et présente le registre.
Commencez par le registre. C'est lui qui prouve tout le reste.
Après la visite : procès-verbal, avis et suites
Chaque visite donne lieu à un procès-verbal. Le maire notifie ensuite le résultat de la visite et sa décision à l'exploitant, par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article R143-42). L'avis de la commission est favorable ou défavorable (service-public.gouv.fr).
Un avis défavorable n'est pas une fermeture. Plusieurs suites sont possibles :
- Des vérifications supplémentaires. Le maire peut imposer des essais et vérifications supplémentaires après avis de la commission (article R143-37). En cas de non-conformités graves, l'exploitant peut être mis en demeure de faire vérifier ses installations par des personnes ou organismes agréés (article PE 4 §3).
- Une fermeture administrative. Le maire ou le préfet (à Paris, le préfet de police) peut fermer par arrêté un ERP en infraction, après avis de la commission. Il doit d'abord adresser une mise en demeure restée sans effet. La fermeture dure jusqu'aux travaux de mise en conformité (articles L143-3 et R143-45).
- Des sanctions si la fermeture n'est pas respectée. Si l'établissement ne ferme pas dans le délai fixé, l'arrêté peut prévoir une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. Ne pas fermer malgré la mise en demeure est puni de 10 000 € d'amende (article L143-3).
Un avis favorable ne vous protège pas pour autant. Le contrôle de l'administration ou des commissions « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement » (article R143-34). Pour la responsabilité de l'exploitant en cas d'incendie, voyez notre guide incendie, assurance et responsabilité.
La visite elle-même a aussi ses règles. Faire obstacle au droit de visite, ou ne pas assister ni se faire représenter, est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R184-5). Ce montant est de 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive quand le règlement le prévoit (article 131-13 du Code pénal). Le même article sanctionne l'absence de registre de sécurité.
Lisez le procès-verbal ligne par ligne et notez chaque prescription dans votre registre avec la date de sa levée.
Peut-on demander le passage de la commission ?
Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, les textes confient l'initiative au maire, au préfet ou à la commission elle-même (articles R143-14 et R143-26). Il n'y a pas de demande d'autorisation d'ouverture à déposer au titre de l'incendie, donc pas de visite de réception à solliciter.
La loi du 26 mai 2026 a créé une autre porte d'entrée. Les microentreprises et les PME « peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil » avant le contrôle préalable à l'ouverture. Elle est réalisée par une sous-commission spécialisée et doit les informer sur les normes de sécurité et d'accessibilité (article L122-5). Ses modalités relèvent d'un décret en Conseil d'État.
Si vous ouvrez un établissement avec chambres, adressez votre demande d'ouverture au maire, ou à la Préfecture de police à Paris, bien avant la date prévue.
Conclusion
Vérifiez d'abord si votre établissement a des locaux à sommeil. Sans locaux à sommeil, n'attendez pas de calendrier : une visite peut venir à tout moment. Tenez votre registre de sécurité à jour. Faites vérifier vos installations au moins tous les trois ans. Désignez qui recevra la commission en votre absence. Avant des travaux, envoyez leur description à l'autorité de police.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation : R143-14, R143-19, R143-25, R143-26, R143-29, R143-31, R143-32, R143-33, R143-34, R143-37, R143-38, R143-41, R143-42, R143-43, R143-44, R143-45, R143-46, R122-5, R122-7, L122-5, L143-3, R184-5
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité des ERP) : GE 4, PE 4, PE 33, PE 37
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 2
- Code pénal, article 131-13
- Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 14172, JO de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026
- service-public.gouv.fr (Entreprendre) : Règles de sécurité incendie d'un ERP
Questions fréquentes
Au niveau du département, c'est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (article R143-25). Le préfet peut créer des commissions d'arrondissement, présidées par le sous-préfet, et des commissions communales présidées par le maire. Le maire de la commune siège avec voix délibérative pour les établissements de sa commune (article R143-32). À Paris, la composition est fixée par le préfet de police (article R143-46).
Pas forcément. Le Code de la construction prévoit des contrôles « périodiques ou inopinés » (article R143-26) et des « visites inopinées » (article R143-41). Aucun délai de prévenance n'est fixé par ces articles. En 5e catégorie sans locaux à sommeil, il n'y a pas de visite à date fixe : tenez votre registre et vos vérifications à jour en permanence.
Pas automatiquement. L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police (décret n° 95-260, article 2). Pour fermer, le maire ou le préfet (à Paris, le préfet de police) prend un arrêté après avis de la commission et après une mise en demeure restée sans effet. La fermeture dure jusqu'aux travaux de mise en conformité (article L143-3).
Oui. L'article R143-44 du Code de la construction impose un registre de sécurité dans tout établissement recevant du public, y compris en 5e catégorie et sous 19 personnes. Il réunit les travaux, les consignes, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les exercices. Ne pas le tenir est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R184-5).
Au titre de l'incendie, non, si l'établissement n'a pas de locaux d'hébergement : depuis le 21 novembre 2025, une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police (article R122-7, II). Avec des chambres, l'autorisation de travaux reste exigée après avis de la commission (article R143-14). Les règles d'accessibilité suivent leur propre procédure.
L'article GE 5 impose d'afficher près de l'entrée un « avis » relatif au contrôle de la sécurité, rempli à partir de l'autorisation d'ouverture. En 5e catégorie, l'article PE 37 ne rend cet affichage applicable qu'aux établissements qui ont des locaux à sommeil. Un commerce sans chambres n'a pas d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie, donc pas cet avis à afficher.
