À retenir
- ERP de 5e catégorie : vérification des extincteurs par un technicien compétent au moins tous les 3 ans (article PE 4 §2, depuis le 1er juillet 2026).
- Nombre minimal en 5e catégorie : 1 extincteur pour 300 m² et 1 par niveau (PE 26 §1). Avec des salariés : 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² et 1 par niveau (R4227-29 du Code du travail).
- ERP des catégories 1 à 4 : vérification au moins une fois par an et révision tous les 10 ans (articles MS 38 §4 et MS 73 §2).
- Le référentiel APSAD R4, référentiel volontaire ou requis par votre assureur, recommande une inspection visuelle tous les 3 mois, une vérification annuelle (± 2 mois), une maintenance approfondie à 5 ans et une révision en atelier à 10 ans.
- Seule une entreprise certifiée APSAD & NF Service I4NF285 peut délivrer le compte rendu de vérification Q4 ; la liste est publique sur le site du CNPP.
- Coût relevé en septembre 2026 : environ 10 à 40 € HT par extincteur, plus 20 à 40 € HT de déplacement, d'autres frais peuvent s'y ajouter ; 40 à 100 € HT par an pour deux extincteurs.
Un extincteur qui n'a pas été contrôlé peut ne pas fonctionner le jour où vous en avez besoin. La fréquence de vérification obligatoire dépend de la catégorie de votre établissement recevant du public (ERP) : au moins tous les 3 ans pour un ERP de 5e catégorie (article PE 4 §2), au moins une fois par an pour les catégories 1 à 4 (article MS 38). Le référentiel APSAD R4 du CNPP va plus loin : il recommande une vérification annuelle dans tous les cas. Il est d'application volontaire, mais votre assureur peut l'exiger.
Autrement dit, la loi fixe un plancher et le référentiel un rythme plus serré. Ce guide fait la part des deux, puis détaille le cycle de vie d'un extincteur, ce que vous pouvez contrôler vous-même, le déroulé d'une vérification, qui peut la faire et combien elle coûte.
En bref
| ERP de 5e catégorie | ERP des catégories 1 à 4 | Référentiel APSAD R4 (volontaire) | |
|---|---|---|---|
| Vérification | Au moins tous les 3 ans | Au moins une fois par an | Au moins une fois par an, à ± 2 mois |
| Révision | Non précisée | Tous les 10 ans | En atelier tous les 10 ans |
| Contrôle visuel | Non précisé | Non précisé | Au moins tous les 3 mois |
| Qui vérifie | Technicien compétent | Personne ou organisme compétent | Entreprise certifiée recommandée |
| Texte | PE 4 §2 | MS 38 §4, MS 73 §2 | APSAD R4, chapitre 4 |
Que dit la loi selon la catégorie de votre ERP ?
Le règlement de sécurité incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980) prévoit deux régimes. Les établissements des catégories 1 à 4 relèvent du livre II (articles MS, GE…). Les établissements de 5e catégorie relèvent du livre III (articles PE), et le livre II ne s'applique à eux que lorsqu'un article PE le cite expressément (article PE 1 §1).
ERP de 5e catégorie : au moins tous les 3 ans
Depuis le 1er juillet 2026, l'article PE 4 §2 est explicite : « Tous les trois ans au plus, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement », ce qui inclut les « moyens de secours », dont font partie les extincteurs.
C'est le minimum légal. Il s'applique aussi aux petits établissements qui reçoivent 19 personnes ou moins (article PE 2 §3).
La règle souvent citée d'une « vérification annuelle obligatoire » vient de l'article MS 38, qui concerne les catégories 1 à 4. L'article PE 26, qui fixe les obligations des ERP de 5e catégorie en matière d'extincteurs, renvoie à l'article MS 39 (emplacement) mais pas à l'article MS 38.
ERP des catégories 1 à 4 : au moins une fois par an
Pour les catégories 1 à 4, deux articles imposent une vérification annuelle :
- l'article MS 38 §4 : « Un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent ». L'extincteur porte une étiquette indiquant l'année et le mois des vérifications, et le registre de sécurité contient le plan d'implantation des extincteurs et le relevé des vérifications ;
- l'article MS 73 §2 : en cours d'exploitation, les appareils mobiles doivent être vérifiés « au moins une fois par an ».
Les extincteurs doivent aussi être « maintenus en permanence en bon état de fonctionnement » et le personnel initié à leur utilisation (article MS 72). Les dispositions propres à chaque type d'établissement (commerces, restaurants, bureaux…) fixent le nombre et l'emplacement des extincteurs, mais pas une fréquence de vérification différente.
Si vous avez des salariés : le Code du travail s'ajoute
Tout employeur doit disposer d'extincteurs « en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement » (article R4227-29 du Code du travail). Les dispositifs de sécurité des lieux de travail sont « entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée », et les contrôles sont consignés dans un dossier (article R4224-17). Le Code du travail ne fixe pas de fréquence chiffrée : c'est à l'employeur de la justifier.
Combien d'extincteurs faut-il ?
En ERP de 5e catégorie, il faut au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau (article PE 26 §1). Si vous employez des salariés, le Code du travail est plus exigeant : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et un par niveau (article R4227-29). Les deux textes s'appliquent ensemble. Le plus exigeant fixe votre minimum. Près d'une friteuse, choisissez en plus un appareil efficace sur les huiles de cuisson (classe F) : voir notre article sur la sécurité incendie en cuisine professionnelle.
Le calcul porte sur la surface totale et s'arrondit à l'appareil supérieur. Chaque niveau doit en plus avoir le sien. Le Code du travail compte toute la surface de plancher : le texte n'exclut pas la salle ouverte au public.
| Établissement | Sans salarié (PE 26 §1) | Avec salariés (R4227-29) |
|---|---|---|
| Boutique de 40 m² en rez-de-chaussée | 1 | 1, à eau pulvérisée de 6 litres |
| Restaurant de 120 m² avec une réserve de 40 m² au sous-sol | 2 (un par niveau) | 2, dont 1 à eau pulvérisée de 6 litres |
| Magasin de 250 m² sur un niveau | 1 | 2, à eau pulvérisée de 6 litres |
| Magasin de 450 m² sur un niveau | 2 | 3, à eau pulvérisée de 6 litres |
Sous 200 m² sur un seul niveau, avoir des salariés ne change pas le nombre. Le type d'extincteur, en revanche, change : il vous faut un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, pas seulement un CO₂.
Dans tous les cas, les appareils doivent être « appropriés aux risques notamment électriques » (article MS 39 §2, auquel renvoie PE 26 §1). Mesurez votre surface niveau par niveau. Notez ensuite le nombre retenu dans votre registre de sécurité.
Loi ou référentiel APSAD : quelle différence ?
Le référentiel APSAD R4 est édité par le CNPP (Centre national de prévention et de protection). Il se présente lui-même comme un « référentiel d'application volontaire » et précise que son respect ne dispense pas des obligations légales (référentiel APSAD R4, édition novembre 2016, p. 3).
Ce n'est donc pas une obligation réglementaire. Mais dans les faits, c'est la référence des professionnels de la maintenance et de nombreux assureurs. Votre contrat d'assurance peut exiger une vérification conforme à ce référentiel : relisez ce qu'il prévoit.
Quel est le cycle de vie complet d'un extincteur ?
Le référentiel APSAD R4 (chapitre 4) organise la maintenance sur cinq niveaux :
| Opération | Fréquence | Tolérance | Qui |
|---|---|---|---|
| Inspection visuelle | Au moins tous les 3 mois | — | Vous-même ou une entreprise extérieure |
| Vérification périodique | Au moins une fois par an | ± 2 mois autour de la date anniversaire | Entreprise certifiée recommandée |
| Intervention corrective | En cas de défaut | — | Entreprise de maintenance |
| Maintenance additionnelle approfondie | Tous les 5 ans | ± 2 mois | Entreprise certifiée recommandée |
| Révision en atelier | Tous les 10 ans | ± 2 mois | Entreprise certifiée recommandée |
Au-delà de 20 ans, un extincteur (à l'exception des appareils à CO₂) n'est plus pris en compte dans la conformité de l'installation au sens de ce référentiel (§4.6).
À partir du 23 octobre 2026, plus aucun extincteur portatif ni aucune recharge contenant des PFAS ne peut être vendu. Vos extincteurs sont à eau avec additif ? Voir extincteurs PFAS : ce qui change en 2026 et en 2030.
Exemple. Un café équipé de deux extincteurs installés en janvier 2026 qui suit le référentiel APSAD R4 fera réaliser :
- une inspection visuelle en avril, juillet et octobre de chaque année ;
- une vérification périodique chaque mois de janvier, entre novembre et mars ;
- une maintenance approfondie en janvier 2031 et en janvier 2041 ;
- une révision en atelier en janvier 2036 ;
- en 2046, ses appareils ne compteront plus dans la conformité de l'installation au sens du référentiel.
Au strict minimum réglementaire, ce même café est un ERP de 5e catégorie. Une vérification tous les 3 ans lui suffit.
Que pouvez-vous vérifier vous-même tous les 3 mois ?
Le référentiel APSAD R4 confie l'inspection visuelle à l'exploitant lui-même ou à une entreprise extérieure (§4.1.1). Pour chaque extincteur, vérifiez que :
- il est à sa place et accroché à un élément fixe, poignée à 1,20 m du sol au maximum (article MS 39) ;
- il est accessible et signalé : rien ne l'encombre, et un panneau d'extincteur indique son emplacement s'il n'est pas visible (article PE 26 §3) ;
- son mode d'emploi est tourné vers l'extérieur et lisible ;
- le scellé et le dispositif de verrouillage sont intacts ;
- il est en bon état apparent : pas de choc, de déformation ni de défaut de revêtement, accessoires présents ;
- le tuyau souple est bien accroché à son support, le cas échéant ;
- l'étiquette de vérification est présente et lisible : entreprise, mois et année du dernier entretien, nom de l'intervenant.
Notez le résultat, de préférence dans votre registre de sécurité. Au moindre défaut, demandez une intervention corrective (référentiel APSAD R4, §4.1.4).
Comment se déroule une vérification ?
La vérification est réalisée sur place, extincteur par extincteur :
- Contrôle de l'installation : le nombre, le type et l'emplacement des extincteurs sont-ils toujours adaptés aux risques de votre établissement ?
- Examen détaillé de chaque appareil : l'extincteur est-il apte à fonctionner, conforme à la réglementation des équipements sous pression ?
- Décision pour chaque appareil : maintien en service, intervention corrective, ou réforme et mise au rebut. Un appareil réformé ou en attente de réparation porte la mention « Appareil inutilisable en l'état ».
- Traçabilité : l'étiquette de l'extincteur est mise à jour. Les informations portées sur l'appareil doivent permettre de retracer les vérifications sur 5 ans (référentiel APSAD R4, §4.6).
- Rapport : une entreprise certifiée remet un compte rendu de vérification appelé Q4, dont deux exemplaires doivent vous être transmis dans un délai d'un mois (§4.2.4).
Classez ce rapport dans votre registre de sécurité. Pour les ERP des catégories 1 à 4, la date, le nom du vérificateur et l'objet de la vérification doivent y être inscrits (article GE 10).
Pour un extincteur jugé dangereux ou impossible à réparer rapidement, une proposition de remplacement doit vous être faite (§4.3).
Qui peut vérifier vos extincteurs ?
La réglementation demande un technicien compétent. En 5e catégorie, l'article PE 4 §2 parle de « techniciens compétents ». Pour les catégories 1 à 4, l'article MS 38 vise « une personne ou un organisme compétent ». Un organisme agréé n'est imposé que lorsque le règlement le prévoit (article GE 6). Ce n'est pas le cas des extincteurs portatifs.
Le référentiel APSAD R4 recommande une entreprise certifiée. Il s'agit de la certification APSAD & NF Service I4NF285, délivrée conjointement par CNPP Cert. et AFNOR Certification. Seules les entreprises certifiées peuvent délivrer les documents N4 (déclaration de conformité de l'installation) et Q4 (compte rendu de vérification périodique). La liste des entreprises certifiées est consultable sur le site du CNPP.
Une entreprise qui se contente de mentionner le référentiel APSAD R4 n'est pas certifiée pour autant : « la simple référence écrite ou orale au référentiel APSAD R4 par des entreprises non certifiées n'équivaut en aucun cas à une certification de service » (référentiel APSAD R4, p. 3). Demandez le certificat et vérifiez-le sur la liste du CNPP.
Combien coûte la vérification des extincteurs ?
D'après les tarifs publics constatés en septembre 2026, la vérification annuelle coûte environ 10 à 40 € HT par extincteur. S'y ajoutent souvent des frais de déplacement, parfois inclus. Pour un commerce équipé de deux extincteurs, comptez environ 40 à 100 € HT par an.
Le prix varie selon :
- le nombre d'extincteurs : le prix unitaire baisse souvent avec le volume ;
- les frais de déplacement et votre zone géographique ;
- les pièces, recharges ou remplacements nécessaires, facturés en plus ;
- la maintenance approfondie à 5 ans et la révision à 10 ans, qui ne sont pas comprises dans la vérification annuelle.
Demandez un devis qui détaille le prix par extincteur, les frais de déplacement et le coût des éventuelles pièces.
Conclusion
Tout part de la catégorie de votre ERP. Elle fixe le minimum légal : tous les 3 ans en 5e catégorie, tous les ans pour les catégories 1 à 4. Contrôlez vous-même vos extincteurs tous les 3 mois. Conservez chaque rapport dans votre registre de sécurité et vérifiez ce qu'exige votre assureur. Si vous suivez le référentiel APSAD R4, calez la vérification chaque année à la même période.
Autre obligation qui a évolué récemment pour les ERP : le plan d'intervention.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III, articles PE 1 à PE 4 (versions en vigueur au 17 septembre 2026)
- Article PE 26
- Article MS 38 et article MS 39
- Articles MS 72 à MS 75
- Articles GE 6 à GE 10
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-19
- Code du travail, articles R4227-29 et R4224-17
- Référentiel APSAD R4 « Extincteurs portatifs et mobiles », CNPP, édition novembre 2016, chapitres 3 et 4
- CNPP — certification APSAD des prestataires extincteurs
Questions fréquentes
Cela dépend de la catégorie de votre ERP. En 5e catégorie, le règlement de sécurité impose une vérification au moins tous les 3 ans (article PE 4 §2). Pour les catégories 1 à 4, la vérification est au moins annuelle, avec une révision tous les 10 ans (articles MS 38 §4 et MS 73 §2). Le référentiel APSAD R4, référentiel volontaire suivi par de nombreux professionnels, recommande une vérification annuelle dans tous les cas.
Au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau (article PE 26 §1). Si vous employez des salariés, le Code du travail impose au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et un par niveau (article R4227-29). Les deux s'appliquent : le plus exigeant fixe votre minimum. Une boutique de 250 m² sur un niveau a besoin d'un extincteur sans salarié, de deux avec.
La catégorie dépend de l'effectif du public (article R143-19 du Code de la construction). Un ERP est en 5e catégorie si son effectif reste sous le seuil de son type. Pour un magasin ou des bureaux : moins de 200 personnes au total, moins de 100 en sous-sol et moins de 100 en étages. Pour un restaurant ou un bar : moins de 200 au total et en étages, moins de 100 en sous-sol (article PE 2 §1). Le personnel n'est pas compté (article PE 3 §2).
Pour une boutique en rez-de-chaussée de moins de 500 m², dont les circulations principales font au moins 1,80 m de large, l'effectif du public est d'une personne par m² sur le tiers de la surface accessible au public (article PE 3 §3). Une surface de vente de 150 m² compte donc 50 personnes : la boutique reste sous le seuil de 200 personnes de la 5e catégorie.
Le référentiel APSAD R4 fixe une vérification au minimum annuelle, avec une tolérance de plus ou moins 2 mois par rapport à la date anniversaire (§4.2.2). Un extincteur vérifié en janvier peut donc être revérifié entre novembre et mars de l'année suivante. La même tolérance s'applique à la maintenance à 5 ans et à la révision à 10 ans.
Selon le référentiel APSAD R4, un extincteur de plus de 20 ans n'est plus pris en compte dans la conformité de l'installation, à l'exception des appareils à CO₂ (§4.6). Des raisons techniques peuvent aussi conduire à proposer son remplacement lors de la révision décennale (§4.5.2).
En cas de non-conformités graves, l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications par des organismes agréés (article PE 4 §3). Dans les catégories 1 à 4, l'exploitant doit permettre le contrôle des moyens de secours lors des visites périodiques de la commission (article MS 74). Votre contrat d'assurance peut aussi exiger une vérification conforme au référentiel APSAD R4 : vérifiez ce qu'il prévoit.
Le N4 est la déclaration de conformité d'une installation d'extincteurs au référentiel APSAD R4, délivrée à la mise en service (§3.3). Le Q4 est le compte rendu de chaque vérification périodique, dont deux exemplaires sont remis au client dans un délai d'un mois (§4.2.4). Seules les entreprises certifiées APSAD & NF Service I4NF285 peuvent délivrer ces documents.
