À retenir
- En ERP de 5e catégorie, le désenfumage est obligatoire pour les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage et de plus de 100 m² en sous-sol (PE 14 §1).
- La surface utile d'évacuation des fumées atteint au moins 1/200 de la surface de la salle, avec des amenées d'air au moins aussi grandes (PE 14 §1).
- Un escalier encloisonné a en partie haute un châssis ou une fenêtre de 1 m² qui s'ouvre depuis le niveau d'accès (PE 14 §4).
- Le seuil « local aveugle de plus de 100 m² » et le contrôle annuel viennent des catégories 1 à 4 (DF 7, DF 10) et du Code du travail, pas du règlement de la 5e catégorie.
- Un établissement sans locaux à sommeil qui reçoit 19 personnes au plus n'est pas soumis à PE 14 (PE 2 §3).
Dans un ERP de 5e catégorie, le désenfumage n'est obligatoire que dans trois cas : une salle de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, une salle de plus de 100 m² en sous-sol et un escalier encloisonné. C'est l'article PE 14 du règlement de sécurité qui le prévoit. La surface utile d'évacuation des fumées doit alors atteindre au moins 1/200 de la surface de la salle.
Autrement dit, une boutique de 90 m² ou un café de 150 m² de plain-pied n'a rien à installer. Les seuils que vous lirez ailleurs (local aveugle, tous les escaliers, contrôle chaque année) viennent d'autres textes. Ce guide fait la part des trois, puis donne les chiffres d'une installation conforme et son rythme de vérification.
Dans quels cas le désenfumage est-il obligatoire en 5e catégorie ?
Le règlement des petits ERP ne prévoit le désenfumage que dans trois situations. Elles figurent toutes à l'article PE 14.
| Votre situation | Obligatoire si… | Ce que demande le texte | Article |
|---|---|---|---|
| Salle en rez-de-chaussée ou en étage | Plus de 300 m² | Ouvertures vers l'extérieur en partie haute et en partie basse, surface utile d'évacuation d'au moins 1/200 de la salle | PE 14 §1 |
| Salle en sous-sol | Plus de 100 m² | Les mêmes ouvertures et le même 1/200 | PE 14 §1 |
| Escalier encloisonné | Toujours | Un châssis ou une fenêtre de 1 m² en partie haute, qui s'ouvre depuis le niveau d'accès | PE 14 §4 |
| Établissement de 19 personnes au plus, sans locaux à sommeil | Non concerné | — | PE 2 §3 |
Le texte parle de « salles ». Il vise une salle de plus de 300 m², pas la surface totale de votre établissement. Deux salles de 200 m² séparées restent chacune sous le seuil. Si vos salles sont ouvertes l'une sur l'autre, faites trancher la question par un prestataire ou par la commission de sécurité.
Un escalier encloisonné est enfermé dans une cage aux parois résistantes au feu, fermée par des portes. Il devient obligatoire quand le plancher du dernier étage est à plus de 8 mètres du niveau d'accès des pompiers (PE 11 §6). Sa cage est alors désenfumée par un châssis de 1 m² en partie haute (PE 14 §4). L'escalier ouvert qui descend de la boutique à la réserve n'est pas visé.
Les très petits établissements sortent du champ. Un ERP sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes du public n'est soumis qu'à cinq articles du règlement, et PE 14 n'en fait pas partie (PE 2 §3). Les établissements avec locaux à sommeil ont leurs propres règles pour les escaliers et les couloirs (PE 30).
Pour savoir si PE 14 vous concerne, il suffit de mesurer chaque salle et de noter son niveau. Si vous doutez de votre catégorie, commencez par le guide sur le type d'ERP.
Local aveugle, tous les escaliers : des règles qui ne visent pas la 5e catégorie
Beaucoup de pages annoncent un seuil de 100 m² pour les locaux sans fenêtre. Ce seuil existe bien. Mais pas dans le règlement des ERP de 5e catégorie.
Le règlement de sécurité a deux étages. Le livre II vise les catégories 1 à 4. Le livre III vise la 5e catégorie, et les articles du livre II ne s'y appliquent que si un article du livre III les cite (PE 1 §1). Or PE 14 ne renvoie qu'à l'instruction technique n° 246, pour le désenfumage mécanique et la mise en surpression d'un escalier.
Les autres seuils viennent de deux textes voisins :
| ERP de 5e catégorie | ERP des catégories 1 à 4 | Locaux de travail (conception) | |
|---|---|---|---|
| Texte | PE 14 | DF 1 à DF 10 | Code du travail, R4216-13 à R4216-15 |
| Salle ou local en rez-de-chaussée ou en étage | Plus de 300 m² | Plus de 300 m² | Plus de 300 m² |
| En sous-sol | Plus de 100 m² | Plus de 100 m² | Plus de 100 m² |
| Local aveugle | Pas de seuil propre | Plus de 100 m² | Plus de 100 m² |
| Escaliers | Encloisonnés seulement | Règles de DF 5 | Tous |
| Surface d'évacuation | 1/200 en surface utile | Selon l'IT 246 | 1/100 en surface géométrique (1 m² minimum) et 1/200 en surface utile |
| Vérification | Tous les 3 ans au plus | Chaque année | « Périodicité appropriée » |
Un local aveugle est un local sans porte ni fenêtre qui permette d'évacuer les fumées vers l'extérieur (INRS, brochure ED 6061). En catégories 1 à 4, il est désenfumé dès 100 m² (DF 7). En 5e catégorie, une salle aveugle de 150 m² au rez-de-chaussée n'entre dans aucun cas de PE 14. Le Code du travail peut en revanche jouer si vous faites aménager ce local pour des salariés (voir plus bas).
Le contrôle annuel suit la même logique. Il vient de DF 10, qui vise les catégories 1 à 4.
Retenez la règle : un article DF ne s'applique pas à un ERP de 5e catégorie, sauf si un article PE y renvoie.
Faut-il désenfumer un ERP de 300 m² ? Trois exemples chiffrés
Non, si la salle fait 300 m² pile : le texte dit « plus de 300 mètres carrés ». Au-delà, deux chiffres comptent. La surface utile d'évacuation des fumées atteint au moins 1/200 de la surface au sol. Les amenées d'air ont une surface libre au moins égale à la surface géométrique des évacuations (PE 14 §1).
Surface utile et surface géométrique ne se confondent pas. La surface géométrique est celle du cadre de l'ouvrant. La surface utile est cette surface multipliée par un coefficient de débit que donne le fabricant (INRS, ED 6061). Résultat : une fenêtre de 0,6 m² de cadre offre moins de 0,6 m² de surface utile.
- Une boutique de 90 m² au rez-de-chaussée, avec une réserve de 30 m² en sous-sol. Aucune salle ne dépasse les seuils. PE 14 ne s'applique pas.
- Un restaurant avec une salle de 180 m² au rez-de-chaussée et une salle de 120 m² en sous-sol. Seule la salle du sous-sol est concernée. Il lui faut au moins 0,6 m² de surface utile d'évacuation (120 ÷ 200), avec des amenées d'air au moins aussi grandes que la surface géométrique des évacuations.
- Un magasin d'une seule salle de 350 m² au rez-de-chaussée. Il lui faut au moins 1,75 m² de surface utile d'évacuation (350 ÷ 200) en partie haute, et ses amenées d'air en partie basse.
Ces chiffres sont des minimums réglementaires, pas un dimensionnement. Le nombre et l'emplacement des ouvertures se décident avec un prestataire. Divisez la surface de chaque salle concernée par 200 : vous saurez quelle surface utile vérifier sur sa proposition.
Désenfumage naturel ou mécanique : ce que demande le règlement
Le règlement part du désenfumage naturel. Les fumées chaudes montent : elles sortent par des ouvertures en partie haute pendant que l'air frais entre par le bas. Le but est de garder praticables les chemins d'évacuation en début d'incendie, selon la définition que donne le règlement des grands ERP (DF 1).
En 5e catégorie, les ouvertures communiquent avec l'extérieur directement ou par des conduits. Chacune se manœuvre facilement depuis le plancher de la salle (PE 14 §2). Les commandes peuvent être seulement manuelles (PE 14 §5) : aucune commande automatique n'est imposée.
Le désenfumage mécanique, par extraction, peut remplacer le naturel. L'installation suit alors l'instruction technique n° 246 (PE 14 §3). Une salle en sous-sol peut donc être désenfumée par des conduits vers l'extérieur ou par extraction mécanique.
Demandez au prestataire quel système il propose et sur quel texte il s'appuie : PE 14 pour le naturel, l'IT 246 pour le mécanique.
Vous employez des salariés : ce que le Code du travail ajoute
Le Code du travail a ses propres règles de désenfumage, plus larges sur plusieurs points. Ce sont des règles de conception. Elles s'imposent au maître d'ouvrage qui construit ou aménage des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, avec ou sans permis de construire (R4211-1).
Trois différences avec PE 14 :
- Plus de locaux. Les locaux aveugles de plus de 100 m² et tous les escaliers sont désenfumés (R4216-13).
- Plus de surface. Les évacuations dépassent le centième de la surface du local, avec un minimum de 1 m², et les amenées d'air aussi (R4216-14). Ce centième se compte en surface géométrique, et la surface utile reste d'au moins 1/200 (arrêté du 5 août 1992, article 14). En mécanique, le débit d'extraction est d'1 m³/s pour 100 m² (R4216-15).
- Un contrôle avant la mise en service. Un technicien compétent contrôle l'installation, et une notice de maintenance est remise aux utilisateurs des locaux (arrêté du 5 août 1992, article 15).
Les deux régimes se cumulent. Le Code du travail ne fait pas obstacle aux règles plus strictes des ERP (R4216-1). Quand un local relève des deux, l'INRS retient en principe la prescription la plus contraignante, par exemple la plus grande surface d'exutoire (ED 6061).
Ces règles changent de code le 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 abroge les articles R4216-1 à R4216-34. Le désenfumage des bâtiments à usage professionnel relèvera d'un arrêté prévu par le Code de la construction (article R. 144-8). Il visera les projets dont l'autorisation d'urbanisme est déposée, ou les travaux commencés, à partir de cette date. Cet arrêté n'est pas encore paru au Journal officiel.
Si vous lancez des travaux d'aménagement pour accueillir des salariés, demandez au maître d'œuvre de vérifier les deux régimes.
Entretien et vérification d'une installation existante
Si votre local a un désenfumage, faites-le entretenir et vérifier au moins tous les trois ans. Le règlement ne lui fixe pas de rythme propre en 5e catégorie. Il entre dans les « installations et équipements techniques » que l'exploitant fait vérifier tous les trois ans au plus par des techniciens compétents (PE 4 §2). La liste du texte se termine par « etc. » : elle n'est pas fermée.
Deux autres rythmes existent :
- Établissements avec locaux à sommeil : une vérification à la construction et avant l'ouverture, par une personne ou un organisme agréé (PE 4 §1).
- ERP des catégories 1 à 4 : une vérification chaque année (DF 10). Ce n'est pas la règle de la 5e catégorie.
Si vous avez des salariés, le Code du travail demande aussi d'entretenir et de vérifier les installations de sécurité « suivant une périodicité appropriée », et de consigner les contrôles (R4224-17).
La liste de DF 10 donne une bonne trame pour la visite, même si elle vise les grands ERP : commandes manuelles, ouverture des volets, exutoires et ouvrants. Notez chaque vérification dans votre registre de sécurité. Le calendrier des autres installations est dans le guide des vérifications périodiques.
Conclusion
Si l'une de vos salles dépasse les seuils de PE 14, ou si vous avez un escalier encloisonné, faites étudier le désenfumage par un prestataire. Vérifiez ensuite trois points sur sa proposition. L'article cité est PE 14, pas DF 7. La surface utile d'évacuation atteint 1/200 de chaque salle concernée. Chaque ouverture se commande depuis le plancher, ou depuis le niveau d'accès pour l'escalier.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité des ERP, livre III : PE 1, PE 2, PE 4, PE 11, PE 14, PE 16, PE 30
- Même arrêté, livre II (catégories 1 à 4) : DF 1, DF 7, DF 10
- Code du travail : R4211-1, R4216-1, R4216-13, R4216-14, R4216-15, R4224-17
- Arrêté du 5 août 1992 (désenfumage de certains lieux de travail) : article 14, article 15
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
- INRS, ED 6061 « Désenfumage, sécurité incendie sur les lieux de travail », 2e édition, avril 2025
Questions fréquentes
Non. La hotte d'une grande cuisine évacue l'air vicié, les buées et les graisses (PE 16 §2). Le désenfumage d'une salle relève d'un autre article, PE 14, avec ses propres seuils de surface. Une salle de restaurant de plus de 300 m² en rez-de-chaussée, ou de plus de 100 m² en sous-sol, doit donc avoir son désenfumage, hotte ou pas.
Oui, si elle remplit les conditions de PE 14 : une ouverture en partie haute pour la fumée et une en partie basse pour l'air, manœuvrables depuis le plancher. Elle compte pour sa surface utile, plus petite que celle de son cadre. Pour les locaux de travail, l'arrêté du 5 août 1992 cite aussi les portes donnant sur l'extérieur parmi les amenées d'air possibles (article 12).
L'instruction technique n° 246 décrit les solutions de désenfumage dans les établissements recevant du public. En 5e catégorie, PE 14 y renvoie dans deux cas. Le premier : vous remplacez le désenfumage naturel par un système mécanique (§3). Le second : un escalier encloisonné ne peut pas être désenfumé par une fenêtre et doit être mis en surpression (§4). Le calcul relève alors d'un professionnel.
Oui. Une salle de plus de 100 m² en sous-sol est concernée (PE 14 §1), tout comme un escalier encloisonné (PE 14 §4). Pour des locaux de travail construits ou aménagés, le Code du travail ajoute les locaux aveugles de plus de 100 m² et tous les escaliers (R4216-13). Les établissements avec locaux à sommeil ont aussi leurs propres règles pour les escaliers et les couloirs (PE 30).
Pas à date fixe en 5e catégorie sans locaux à sommeil : seuls les établissements avec locaux à sommeil sont visités tous les cinq ans (PE 37). Depuis le 21 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans hébergement n'a plus à demander d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie (CCH R. 122-5). Le maire peut toutefois faire procéder à des visites de contrôle (R143-14). Le suivi repose donc sur vos vérifications et votre registre.
