Ouvrir un ERP de 5e catégorie : autorisations, commission et formalités

En ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, vous n'avez aucune autorisation à demander au titre de l'incendie. Ni pour les travaux, ni pour l'ouverture : c'est le cas depuis le 21 novembre 2025 (article R122-7, II et article R122-5, II du Code de la construction). Avant des travaux, vous communiquez seulement « une description succincte des travaux envisagés » à l'autorité de police. L'accessibilité garde en revanche sa procédure : des travaux qui la touchent passent par une autorisation de travaux, instruite en quatre mois.

Concrètement, une boutique, un café ou un salon peut ouvrir sans visite de la commission de sécurité. Avec des chambres, tout change : autorisation de travaux, visite de réception et arrêté d'ouverture du maire. Ce guide passe en revue chaque cas, les démarches avant les travaux et avant l'ouverture, ce qui doit être en place le premier jour et ce que vous risquez sans autorisation.

Faut-il une autorisation pour ouvrir un ERP de 5e catégorie ?

Au titre de l'incendie, non, tant que l'établissement n'a pas de locaux d'hébergement pour le public. Le Code de la construction le dit en une phrase : la demande d'autorisation d'ouverture « au titre de l'incendie n'est pas exigée » pour ces établissements (article R122-5, II). La visite de réception de la commission ne les concerne pas non plus : le Code la réserve, en 5e catégorie, aux établissements qui ont des locaux d'hébergement (articles R143-14 et R143-38).

Pas d'autorisation incendie, oui. Pas de règles, non. L'ouverture d'un ERP reste subordonnée à une autorisation qui contrôle l'accessibilité (article L122-5). Pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement, service-public précise que l'instruction de cette demande « ne porte pas sur les règles de sécurité incendie ». Elle est à faire après des travaux de construction ou de réhabilitation, ou après plus de 10 mois de fermeture, plus d'un mois avant l'ouverture (service-public).

Le règlement de sécurité s'applique dès le premier jour, autorisation ou pas. Votre catégorie se vérifie avant tout le reste : elle dépend du type d'activité et de l'effectif du public (voir comment connaître le type et la catégorie de votre ERP).

Avant les travaux : autorisation ou simple description ?

Tout dépend de ce que les travaux touchent. La loi soumet la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP à une autorisation qui vérifie l'accessibilité et, « lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient », la sécurité incendie (article L122-3). En 5e catégorie sans hébergement, le volet incendie est tombé. Le volet accessibilité demeure.

Au titre de l'incendie : une description succincte

Depuis le 21 novembre 2025, vous n'avez plus de demande d'autorisation de travaux à déposer au titre de l'incendie. Vous communiquez seulement « une description succincte des travaux envisagés » pour information à l'autorité de police (article R122-7, II). Service-public indique qu'elle est transmise à la mairie (fiche F34333). Le texte ne fixe ni forme ni délai.

Le ministère de l'Intérieur présente ce changement comme une clarification. Il souligne que l'information de l'autorité de police est une obligation nouvelle : « Ce n'était pas le cas auparavant » (réponse ministérielle publiée au JO le 26 mai 2026). Une nouvelle cuisine, une cloison déplacée, une réserve ouverte au public : autant de travaux à décrire avant de les lancer.

Au titre de l'accessibilité : le Cerfa 13824

Des travaux qui touchent l'accessibilité passent toujours par une autorisation de travaux. Hors permis de construire, le formulaire est le Cerfa 13824*04, « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ». La demande est envoyée en recommandé avec avis de réception, ou déposée contre décharge, à la mairie de la commune des travaux (article R122-10). Elle indique l'effectif, le type et la catégorie de l'établissement, avec le dossier accessibilité (article R122-11).

Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt (article R122-16). Si le dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le mois et le délai ne court qu'à réception des pièces. Sans décision dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (article R122-21). Prévoyez donc ce délai dans votre calendrier de bail.

Et si vos travaux ne touchent pas l'accessibilité ? La loi prévoit que la vérification d'accessibilité « n'est pas exigée » quand les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti (article L122-3, 3e alinéa). Elle ne dit pas qu'aucun dépôt n'est attendu. Renseignez-vous en mairie avant de lancer le chantier.

Si les travaux demandent un permis de construire

Le permis de construire tient alors lieu d'autorisation de travaux, dès lors que l'autorité compétente a donné son accord sur l'accessibilité (article L122-3, 4e alinéa). La demande d'autorisation est jointe à la demande de permis. Si l'aménagement intérieur n'est pas connu au dépôt, une autorisation complémentaire est à obtenir avant l'ouverture au public.

Exemple : un café de 60 m² repris rue de Charonne

Vous reprenez un café sans chambres et vous changez la hotte de la cuisine et le comptoir de place. Au titre de l'incendie, vous décrivez ces travaux à l'autorité de police, sans attendre d'autorisation. Au titre de l'accessibilité, des travaux faits dans les volumes existants doivent au minimum maintenir l'accessibilité existante (article R164-2, I a). S'ils touchent l'entrée, les circulations ou les sanitaires ouverts au public, déposez le Cerfa 13824*04 et comptez quatre mois.

Avant l'ouverture : autorisation et visite de la commission

La visite de la commission avant l'ouverture dépend d'une seule question : avez-vous des locaux à sommeil pour le public ?

Sans locaux à sommeil

Pas de visite de réception et pas de demande d'autorisation d'ouverture au maire au titre de la sécurité (article R143-38, 3e alinéa). Côté accessibilité, sans permis de construire, l'autorisation d'ouverture est délivrée après avis de la commission d'accessibilité. Celle-ci ne visite les lieux que pour les catégories 1 à 4 (article R122-5, I b).

La commission peut pourtant venir plus tard. Le maire, après avoir consulté la commission de sécurité, peut faire procéder à des visites de contrôle (article R143-14). Après l'incendie de Crans-Montana, les préfets ont aussi demandé des visites inopinées ciblées, notamment dans les ERP qui ouvrent un sous-sol à des clients susceptibles de danser (réponse ministérielle du 26 mai 2026). Le détail de ces visites est dans notre guide de la commission de sécurité.

Avec locaux à sommeil (chambres, gîte, pension)

Le régime complet s'applique. Les travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'autorisation de travaux et l'avis de la commission de sécurité (article R143-14, 3e alinéa). Avant l'ouverture, et avant toute réouverture après plus de dix mois de fermeture, la commission fait une visite de réception (article R143-38). Vous demandez l'autorisation d'ouverture au maire, qui l'accorde par arrêté après avis de la commission (article R143-39).

Deux points de plus à préparer. La détection automatique, le désenfumage et l'électricité sont vérifiés avant l'ouverture par des personnes ou organismes agréés (article PE 4, §1). L'établissement sera ensuite visité tous les cinq ans (article PE 37).

Ce qui doit être en place le jour de l'ouverture

Pas d'autorisation incendie ne veut pas dire pas d'équipement. Le règlement de sécurité du Livre III s'applique dès que vous recevez du public. Voici la liste à cocher pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil :

1. Au moins un extincteur portatif, un pour 300 m² et un par niveau au minimum (article PE 26). Le calcul détaillé est dans combien d'extincteurs prévoir.
2. Un système d'alarme audible de tout point du bâtiment (article PE 27, §2). Voir l'alarme type 4.
3. Des consignes affichées : numéro des sapeurs-pompiers, adresse du centre de secours, conduite à tenir (PE 27 §4). Voir la consigne de sécurité incendie.
4. Un plan d'intervention à l'entrée pour les sapeurs-pompiers (PE 27 §6). Voir le plan d'intervention.
5. Un personnel instruit des conduites à tenir et entraîné à la manœuvre des moyens de secours (PE 27 §5).
6. Un éclairage de sécurité au-delà de 19 personnes : escaliers et circulations de plus de 10 m, salles de plus de 100 m² (article PE 24, §2). Voir les BAES.
7. Un registre de sécurité ouvert dès le départ (article R143-44). Voir le registre de sécurité.
8. Un calendrier de vérifications : installations techniques tous les trois ans au plus, gaz neuf ou modifié vérifié après travaux (PE 4). Voir les vérifications périodiques.
9. Un registre public d'accessibilité : prestations proposées, pièces relatives à l'accessibilité, formation du personnel d'accueil (article R164-6).

Jusqu'à 19 personnes de public, le règlement se réduit à PE 4, PE 10 B, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27 (article PE 2, §3). Seul le point 6 tombe : l'éclairage de sécurité relève du §2 de PE 24. Le reste de la liste demeure.

Que risque-t-on à ouvrir sans autorisation ?

Tout dépend de l'autorisation qui manque. Deux régimes coexistent, et ils sont souvent confondus.

Le premier cas est fixé par l'article R184-4 : l'amende est « appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture ». Son montant vient de l'article 131-13 du Code pénal. Les 45 000 € de l'article L183-4 visent les travaux, pas l'ouverture.

La fermeture reste le levier le plus lourd. Elle est prise après avis de la commission et une mise en demeure restée sans effet (article L143-3). À Paris, ce pouvoir appartient au préfet de police. En pratique, gardez la trace de chaque démarche dans votre registre : description des travaux, récépissé, autorisation.

Ce qui va changer : visite de conseil et déclaration de conformité

La loi de simplification du 26 mai 2026 a ajouté deux dispositifs au Code de la construction. Ils ne sont pas encore utilisables : chacun attend un décret en Conseil d'État.

• La visite de conseil. Les micro-entreprises et les PME pourront demander une visite de conseil avant le contrôle d'ouverture. Une sous-commission spécialisée les informera sur les normes de sécurité et d'accessibilité et les aidera à se mettre en conformité (article L122-5).
• La déclaration de conformité. Pour un ERP de moins de 300 m² doté d'un système d'extinction adapté au risque, qui garde la même activité, l'autorisation de travaux sera remplacée par une déclaration de conformité certifiée par un tiers. Elle sera adressée avant les travaux, et l'administration pourra s'y opposer (article L122-3, 2e alinéa).

Le débat n'est pas clos non plus. Une question écrite du 8 septembre 2026 demande au Gouvernement s'il envisage de rétablir un contrôle préalable des aménagements dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil (question n° 18066). Elle attend sa réponse.

Conclusion

Faites préparer votre dossier par un professionnel du bâtiment (architecte, bureau de contrôle ou prestataire en sécurité incendie), puis vérifiez-le avec ce guide. Trois points à contrôler :

1. La catégorie et le type retenus, avec l'effectif calculé : ils décident de tout le reste.
2. La bonne démarche : description succincte pour l'incendie, Cerfa 13824*04 si les travaux touchent l'accessibilité, régime complet avec des chambres.
3. La liste du premier jour : extincteurs, alarme, consignes, plan d'intervention, registre de sécurité et registre public d'accessibilité.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation : L122-3, L122-5, R122-5, R122-7, R122-10, R122-11, R122-16, R122-21, R143-14, R143-38, R143-39, R143-44, R164-2, R164-6, L143-3, L183-4, R184-4
• Arrêté du 25 juin 1980, Livre III : PE 2, PE 4, PE 24, PE 26, PE 27, PE 37
• Code pénal : article 131-13
• Service-public Entreprendre : Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?, Cerfa 13824*04, Attestation d'accessibilité d'un ERP de catégorie 5
• Assemblée nationale : question écrite n° 14172 et réponse du ministère de l'Intérieur, question écrite n° 18066