À retenir
- En ERP de 5e catégorie, les installations techniques (électricité, éclairage, chauffage, gaz, cuisson, ascenseurs, moyens de secours) se font entretenir et vérifier tous les trois ans au plus par des techniciens compétents (PE 4 §2, depuis le 1er juillet 2026).
- Avant le 1er juillet 2026, le texte disait « en cours d'exploitation », sans fréquence. L'arrêté du 1er décembre 2025 a fixé le plafond de trois ans et ajouté le gaz.
- Avec des salariés, l'installation électrique se vérifie chaque année (deux ans si le rapport précédent est sans observation), par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l'entreprise.
- Une installation de gaz neuve ou modifiée est vérifiée après travaux, même dans un ERP de 19 personnes ou moins (PE 4, PE 10 B).
- Les vérifications annuelles qu'on lit souvent (EL 19, GC 22, MS 73) sont des règles des catégories 1 à 4.
En ERP de 5e catégorie, l'exploitant doit faire entretenir et vérifier ses installations techniques tous les trois ans au plus par des techniciens compétents : électricité, éclairage, chauffage, gaz, appareils de cuisson, ascenseurs et moyens de secours. C'est l'article PE 4 §2 du règlement de sécurité, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026. Si vous avez des salariés, le Code du travail ajoute une vérification des installations électriques chaque année (arrêté du 26 décembre 2011, article 3).
Autrement dit, le règlement ERP fixe un plafond commun et le Code du travail un rythme plus serré pour l'électricité. Ce guide détaille ce qui a changé en 2026, installation par installation, puis qui peut vérifier et ce qu'il faut noter au registre.
| Installation | Règlement ERP (5e catégorie) | Si vous avez des salariés |
|---|---|---|
| Électricité | Tous les 3 ans au plus (PE 4 §2) | Chaque année, ou tous les 2 ans si le rapport précédent est sans observation |
| Éclairage, chauffage | Tous les 3 ans au plus (PE 4 §2) | Voir l'article BAES pour l'éclairage de sécurité |
| Gaz | Tous les 3 ans au plus (PE 4 §2), et après travaux sur une installation neuve ou modifiée (PE 10 B) | — |
| Appareils de cuisson, hotte et conduits | Tous les 3 ans au plus (PE 4 §2) | — |
| Extincteurs, alarme | Tous les 3 ans au plus (PE 4 §2) | Voir l'article alarme |
Qui peut faire ces vérifications dépend de l'installation : c'est l'objet de la section « Qui a le droit de faire ces vérifications ? ».
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
Jusqu'au 30 juin 2026, PE 4 §2 demandait ces vérifications « en cours d'exploitation », sans aucune fréquence. L'arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, a remplacé ces mots par « tous les trois ans au plus ». Il a aussi ajouté les installations de gaz à la liste.
Le même arrêté a changé deux autres choses :
- Le gaz neuf ou modifié est désormais vérifié à la construction ou après travaux, dans tous les ERP de 5e catégorie (PE 4 et PE 10 B).
- Les très petits établissements restent dans le champ. Un ERP sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes du public n'est soumis qu'à quelques articles. PE 4 en entier et PE 10 B en font partie (PE 2 §3).
Une boutique de 30 m² qui reçoit dix clients à la fois est donc concernée comme une brasserie de 100 m². L'arrêté ne prévoit aucun délai de transition. Notez dès maintenant la date de la dernière vérification de chaque installation.
Quelles installations faire vérifier, et tous les combien ?
Le texte vise « les installations et les équipements techniques » de l'établissement. Il cite le « chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc. » (PE 4 §2). Le « etc. » compte : la liste n'est pas fermée.
Pour chacune, la règle est la même. Un entretien et une vérification au moins tous les trois ans, par un technicien compétent.
Prenez un café de 40 m². Le tableau électrique, l'éclairage, les radiateurs, la cuisinière à gaz, la hotte, l'extincteur et l'alarme : autant d'installations à faire vérifier au moins tous les trois ans.
Deux précisions sur les moyens de secours :
- L'alarme doit en plus être « maintenue en bon état de fonctionnement » en permanence (PE 27 §2 e). Le détail est dans notre article sur l'alarme de type 4.
- Les extincteurs suivent le même plafond légal. Le référentiel APSAD R4 prévoit une vérification annuelle (§4.2.2) : voir notre guide sur le contrôle des extincteurs.
Les établissements avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements) ont des règles en plus (PE 4 §1, chapitres III à VI du livre III). Ce guide ne les couvre pas.
Pour un commerce, un restaurant ou un bureau, retenez un seul chiffre : trois ans au plus, pour chaque installation.
Électricité : le contrôle annuel si vous avez des salariés
Dès que vous employez une personne, le Code du travail s'ajoute au règlement ERP. L'employeur fait vérifier périodiquement ses installations électriques (article R4226-16). La périodicité est d'un an à compter de la vérification initiale (arrêté du 26 décembre 2011, article 3).
Le délai peut passer à deux ans dans deux cas : le rapport précédent ne contient aucune observation, ou les travaux demandés ont été faits avant l'échéance. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, preuves à l'appui.
Qui peut faire cette vérification ? Le texte prévoit deux options (R4226-17) :
- un organisme accrédité ;
- une personne qualifiée appartenant à l'entreprise, dont l'employeur apprécie la compétence selon des critères fixés par arrêté.
La première vérification, à la mise en service ou après une modification de structure, est réservée à un organisme accrédité (R4226-14 et R4226-15). Les résultats et les travaux de mise en conformité sont consignés sur un registre, avec les rapports de l'organisme en annexe (R4226-19).
Un salon de coiffure avec deux salariées est dans ce cas. Sans salarié, vous n'êtes pas employeur : seul le plafond de trois ans de PE 4 §2 s'applique.
Gaz : une vérification après travaux, puis tous les trois ans
Le gaz a désormais deux rendez-vous. En exploitation, il suit le plafond de trois ans de PE 4 §2 comme le reste. Et depuis le 1er juillet 2026, toute installation neuve ou modifiée est vérifiée à la construction ou après travaux (PE 4).
La procédure dépend de l'effectif (PE 10 B) :
| Votre établissement | Texte appliqué | Ce qui se passe après travaux |
|---|---|---|
| Au plus 19 personnes du public, sans locaux à sommeil | Arrêté du 23 février 2018, articles 20 à 25 (établissement assimilé à un logement) | L'installateur établit un certificat de conformité. Le visa d'un organisme habilité permet de considérer les travaux comme achevés |
| Au-delà de 19 personnes | Article GZ 13 | L'installateur vérifie l'étanchéité et établit un certificat de conformité. Le gaz n'est utilisé qu'après vérification par une personne ou un organisme agréé, qui vise le certificat joint au registre de sécurité |
Concrètement, une conduite de gaz créée ou déplacée pour la cuisine donne lieu à un certificat de conformité. Les modifications mineures définies par les guides professionnels en sont dispensées. Gardez le certificat visé avec votre registre de sécurité.
Cuisine : appareils de cuisson, hotte et conduits
En 5e catégorie, les appareils de cuisson et les circuits d'extraction des grandes cuisines, des offices et des îlots relèvent de PE 4 §2. Entretien et vérification au moins tous les trois ans.
Le ramonage annuel des conduits et le nettoyage hebdomadaire des filtres viennent de l'article GC 21. Il fait partie des règles des catégories 1 à 4, comme la vérification annuelle de GC 22. Rien ne vous empêche de prendre ce rythme comme repère. Une installation montée selon les règles de la 4e catégorie suit les conditions du livre II (PE 15 §1) : ce cas est détaillé dans notre article sur la cuisine.
Le détail des règles de la hotte, de l'extincteur et de la couverture anti-feu est dans notre article sur la sécurité incendie en cuisine professionnelle.
Qui a le droit de faire ces vérifications ?
Pour le rythme de trois ans, PE 4 §2 demande des « techniciens compétents ». Le livre III du règlement ne fixe ni diplôme ni certification pour ce rôle.
Un organisme agréé n'est imposé que dans des cas précis :
- Sur mise en demeure, après avis de la commission de sécurité, quand des non-conformités graves ont été constatées (PE 4 §3).
- Avec des locaux à sommeil, pour la détection, le désenfumage et l'électricité, à la construction et avant l'ouverture (PE 4 §1).
- Après travaux de gaz : organisme habilité jusqu'à 19 personnes, personne ou organisme agréé au-delà (voir plus haut).
S'y ajoute l'électricité si vous avez des salariés : organisme accrédité, ou personne qualifiée de l'entreprise.
Quel que soit le vérificateur, la responsabilité reste la vôtre. Le contrôle de l'administration ou de la commission « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement » (CCH, article R143-34).
Que noter dans le registre de sécurité ?
Le registre de sécurité contient notamment « les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu » (CCH, article R143-44).
En pratique, pour chaque passage, notez :
- La date de la vérification.
- L'installation vérifiée (électricité, gaz, chauffage, cuisson, moyens de secours).
- Le nom du technicien ou de l'organisme.
- Les observations et ce que vous avez fait pour y répondre.
- La prochaine échéance (facultatif), pour ne pas dépasser les trois ans.
Avec des salariés, le Code du travail demande en plus un registre des vérifications électriques (R4226-19). Il demande aussi un dossier qui consigne la périodicité des contrôles des installations techniques et de sécurité (R4224-17). Notre modèle de registre de sécurité a une rubrique « Vérifications et corrections » pour les noter.
Pourquoi lit-on « tous les ans » partout ?
Parce que les règles annuelles existent, mais pour les catégories 1 à 4. L'électricité y est vérifiée chaque année (EL 19 §3), comme les cuisines (GC 22) et les moyens de secours (MS 73 §2).
Ces articles sont dans le livre II du règlement. Or le livre III, celui de la 5e catégorie, écarte le livre II « sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés » (PE 1 §1). Aucun article du livre III ne cite EL 19, GC 22 ou MS 73.
Tous les ans, oui, pour un établissement des catégories 1 à 4. En 5e catégorie, non : le règlement ERP fixe trois ans au plus. L'électricité annuelle ne s'impose à vous que si vous avez des salariés.
Les visites périodiques de la commission de sécurité sont une autre affaire. L'article GE 4 les prévoit pour les catégories 1 à 4 (voir notre article sur la commission de sécurité). Elles ne remplacent pas vos vérifications techniques.
Un prestataire peut vous proposer un rythme annuel. C'est un choix plus prudent, pas une obligation du règlement ERP.
Conclusion
Faites vérifier vos installations par un prestataire, puis contrôlez son travail avec ce guide. Trois points à regarder dans son rapport :
- Chaque installation est nommée : électricité, éclairage, chauffage, gaz, cuisson, moyens de secours. Une installation absente du rapport n'a pas été vérifiée.
- La date, le nom du vérificateur et les observations sont reportés dans votre registre de sécurité.
- Si vous avez des salariés, la vérification électrique est faite chaque année par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de votre entreprise.
Après des travaux de gaz, demandez aussi le certificat de conformité visé.
Sources
- Règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980), livre III : PE 1, PE 2, PE 4, PE 10, PE 27
- Règlement de sécurité ERP, livre II (catégories 1 à 4) : GE 4, GZ 13, GC 21, GC 22, EL 19, MS 73
- Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité (JORF du 14 décembre 2025)
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation, titre VIII
- Code du travail : R4224-17, R4226-14, R4226-15, R4226-16, R4226-17, R4226-19
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques, article 3
- Code de la construction et de l'habitation : R143-34, R143-44, R143-45
- Règle APSAD R4, édition novembre 2016, §4.2.2 (CNPP)
Questions fréquentes
Oui. Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes du public n'est soumis qu'à quelques articles du règlement. PE 4 en fait partie en entier, avec PE 10 B pour le gaz (PE 2 §3). Le plafond de trois ans et la vérification du gaz après travaux s'appliquent donc à une boutique de 30 m² comme à un restaurant.
Pas pour le rythme de trois ans : PE 4 §2 demande des techniciens compétents. Un organisme agréé est imposé sur mise en demeure après avis de la commission de sécurité (PE 4 §3), dans les établissements avec locaux à sommeil (PE 4 §1) et après travaux de gaz au-delà de 19 personnes (GZ 13). Avec des salariés, l'électricité est vérifiée par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l'entreprise (R4226-17).
Non. Les visites périodiques de la commission de sécurité sont prévues pour les catégories 1 à 4 (article GE 4). Elles ne remplacent pas les vérifications techniques de PE 4 §2, qui restent à votre charge. Le Code de la construction le rappelle : le contrôle de l'administration ne dégage pas l'exploitant de ses responsabilités (R143-34).
Si la commission de sécurité constate des non-conformités graves, l'exploitant peut être mis en demeure de faire vérifier ses installations par un organisme agréé (PE 4 §3). La fermeture d'un établissement exploité en infraction peut aussi être ordonnée par le maire ou le préfet, après avis de la commission (article R143-45 du Code de la construction).
Le règlement ERP de la 5e catégorie fixe trois ans au plus (PE 4 §2). La vérification annuelle de l'article MS 73 vaut pour les catégories 1 à 4. Le référentiel APSAD R4 prévoit une vérification au minimum annuelle, à plus ou moins deux mois de la date anniversaire (§4.2.2). Le détail est dans notre guide sur le contrôle des extincteurs.
