Plan d'évacuation : ce que la loi impose, ce que la norme NF X 08-070 recommande

Un plan d'évacuation n'est imposé par un texte que dans quelques établissements : les hôtels (article O 21), les ERP de 5e catégorie avec chambres (article PE 35) et les parcs de stationnement couverts (article PS 30). Ailleurs, la loi exige autre chose. Tout ERP de 5e catégorie affiche un plan d'intervention à l'entrée pour les pompiers (article PE 27 §6). Un employeur affiche une consigne de sécurité incendie dès que plus de cinquante personnes sont habituellement présentes ou qu'il manipule des matières inflammables (article R4227-37 du Code du travail).

Pas obligatoire ne veut pas dire inutile. La norme NF X 08-070 décrit ce qu'un bon plan d'évacuation montre et où le poser. Ce guide fait d'abord la part de la loi et de la norme. Il détaille ensuite la norme point par point puis donne une liste de vérifications avant d'afficher un plan.

Le plan d'évacuation est-il obligatoire ?

Seulement dans quelques établissements : les hôtels, les ERP avec chambres, les parcs de stationnement couverts et les établissements de montagne. Nous avons relu les 1 213 articles du règlement de sécurité des ERP. Voici qui doit afficher quoi.

Aucun autre article du règlement de sécurité ni du Code du travail n'impose de plan d'évacuation. Les magasins, les restaurants, les bureaux et les écoles sont soumis à des consignes, pas à un plan pour le public. L'expression « plan d'évacuation » n'apparaît d'ailleurs ni dans le Code du travail ni dans le Code de la construction et de l'habitation.

Obligatoire dans tous les ERP depuis 2026 ? Non : c'est le plan d'intervention. L'arrêté du 1er décembre 2025 l'a étendu à tous les ERP de 5e catégorie à partir du 1er janvier 2026 (JORF du 14 décembre 2025). Avant, seuls ceux situés en étage ou en sous-sol devaient en afficher un. Le régime allégé des ERP de 19 personnes ou moins le prévoit aussi (article PE 2 §3).

Pour un établissement donné, la commission de sécurité peut proposer des prescriptions au maire (au préfet de police à Paris). Elles visent le respect du règlement (article L143-3 du Code de la construction). Commencez par repérer votre ligne dans le tableau : elle dépend de la catégorie de votre établissement.

Ce que le Code du travail impose aux employeurs : la consigne, pas le plan

Le Code du travail ne parle jamais de plan d'évacuation. Il impose une consigne de sécurité incendie, une signalisation des sorties et des exercices.

La consigne écrite et affichée vise deux cas (article R4227-34). Le premier : les établissements où « peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ». Le texte compte les personnes présentes, pas seulement les salariés. Le second : ceux qui manipulent des matières inflammables, quelle que soit leur taille. La consigne est alors affichée « de manière très apparente » dans chaque local de plus de cinq personnes. Ailleurs, elle est affichée dans chaque local ou dans le couloir qui dessert un groupe de locaux (R4227-37).

Son contenu est fixé en huit points par l'article R4227-38. Les exemples ci-dessous sont illustratifs, pour une brasserie qui reçoit souvent plus de cinquante personnes.

La consigne prévoit aussi des essais, des visites du matériel et des exercices au moins tous les six mois (article R4227-39). Un exercice par an ? Non : deux au minimum. Leur date est notée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. La consigne elle-même lui est communiquée (article R4227-40).

En dessous du seuil, la consigne affichée n'est pas exigée. Le texte demande des « instructions » qui permettent d'assurer l'évacuation des personnes présentes (R4227-37). Le texte n'impose pas de les afficher. Au 1er janvier 2027, la fin de cette phrase renverra au Code de la construction, pour les constructions et rénovations lancées à partir de cette date. Le principe ne change pas.

Quel que soit l'effectif, l'employeur informe ses salariés des consignes et des instructions, et leur dit qui fait quoi (article R4141-3-1). Le Code du travail demande aussi une signalisation des sorties (article R4227-13) et un éclairage de sécurité pour l'évacuation (article R4227-14).

Côté ERP, deux règles s'ajoutent pour la 5e catégorie. Des consignes affichées bien en vue donnent le numéro des pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les gestes immédiats (PE 27 §4). Le personnel est « instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie » et entraîné aux moyens de secours (PE 27 §5).

La consigne est souvent imprimée dans une colonne à côté du plan. La norme NF X 08-070 l'admet : même document ou affichage à proximité (§4.2.5). Le plan ne remplace pas pour autant les huit points de R4227-38. Vérifiez qu'ils y figurent tous.

Plan d'évacuation ou plan d'intervention : quelle différence ?

Le plan d'évacuation guide les occupants vers la sortie. Le plan d'intervention guide les pompiers vers les coupures et les locaux à risques.

La norme NF X 08-070 les distingue par leur lecteur. Le plan d'évacuation s'adresse aux occupants et montre ce qu'il faut pour sortir (§3.5). Le plan d'intervention sert aux secours internes et externes, avec une « lecture opérationnelle » dans l'urgence (§3.7). Le premier porte un en-tête vert et se lit comme on le regarde, gauche à gauche. Le second porte les coupures de fluides et d'énergie, les locaux à risques et les moyens d'extinction fixes exigés par PE 27 §6.

Ce que l'on sait moins : selon la norme, le plan d'intervention porte déjà l'essentiel de l'information d'évacuation. Son tableau de symboles (§10.4) y prévoit :

Peut-on afficher un seul plan qui fait les deux ? La norme permet au plan d'évacuation de reprendre des éléments du plan d'intervention « pour des raisons propres au fonctionnement de l'établissement », en accord avec l'exploitant (§5.3.1). Aucun texte n'autorise ni n'interdit un plan combiné à l'entrée. Quel que soit son en-tête, le plan posé à l'entrée doit montrer la liste de PE 27 §6.

La norme NF X 08-070 est-elle obligatoire ?

Pas partout. Le règlement de sécurité y renvoie pour les hôtels et les ERP de la 1re à la 4e catégorie, sous son ancien nom. Pour un ERP de 5e catégorie sans chambres, aucun texte ne l'impose.

Les articles MS 41 (plan d'intervention), MS 47 (consignes du personnel) et O 21 (plan d'évacuation des hôtels) renvoient à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987. PE 35 §1 étend MS 41 aux ERP de 5e catégorie avec chambres. NF X 08-070 a remplacé NF S 60-303 en 2013, puis a été révisée en décembre 2023 : c'est elle que visent aujourd'hui ces renvois.

Hors de ces cas, le principe général s'applique. « Les normes sont d'application volontaire », sauf si un arrêté en rend une obligatoire (décret n° 2009-697, article 17). PE 27 §6, qui impose le plan d'intervention en 5e catégorie, ne renvoie à aucune norme. Le Code du travail non plus.

La norme est publiée par l'AFNOR et payante. Elle fixe des règles de conception pour les consignes, les plans d'évacuation, les plans d'intervention et les plans de chambres (§1). Elle dit comment les faire, pas qui doit en avoir. Là où rien ne l'impose, suivez-la quand même : c'est la référence que le règlement retient pour les autres établissements.

Ce que la norme NF X 08-070 demande pour un plan d'évacuation

La norme fixe le contenu, la taille, les couleurs et l'emplacement du plan. Voici ce qu'elle demande, à comparer avec ce que la loi exige.

Ce qui doit figurer sur le plan

Pour chaque niveau, la norme exige les circulations principales et les cloisons fixes, les itinéraires d'évacuation et l'emplacement de l'observateur. Elle exige aussi les moyens de premier secours, comme les extincteurs. Les déclencheurs d'alarme, les portes de recoupement et les espaces d'attente sécurisés figurent s'ils existent (§5.3.1). Le point de rassemblement est indiqué sur le plan ou sur un petit plan de situation à côté (§5.3.3.4).

Chaque élément est représenté par le même signal de sécurité que celui posé sur place. La légende ne reprend que les symboles présents sur le plan. Pas de légende générique qui liste tout le catalogue.

Taille, échelle et lisibilité

Le format minimal est l'A3 (297 × 420 mm), avec une tolérance de 5 %. L'A4 est admis dans une pièce individuelle : salle de réunion, chambre (§5.3.2). Le plan respecte les proportions d'une échelle 1:250 ou plus grande. L'échelle exacte n'est pas exigée.

Un grand niveau peut être découpé en secteurs. Chaque plan sectoriel montre alors un secteur entier avec au moins deux issues opposées. Les sorties et les escaliers ressortent du reste du plan. Les textes sont en police sans empattement, capitales d'au moins 4 mm, et les symboles mesurent au moins 7 mm.

Couleurs et en-tête

L'en-tête dit « Plan d'évacuation » en vert. Il mesure au moins 7 % du plus petit côté du plan et ses lettres au moins 60 % de sa hauteur (§5.3.3.2). Sur un A3, cela donne un en-tête de 21 mm et des capitales de 13 mm. Le fond est de préférence blanc ou blanc photoluminescent. Les flèches d'évacuation sont vertes ou blanches sur fond vert.

Orientation et « Vous êtes ici »

Le plan est orienté comme vous voyez les lieux en le regardant. Ce qui est à votre gauche sur le plan est à votre gauche dans le couloir (§5.3.3.5). Un repère « Vous êtes ici » est intégré au plan.

Le nord en haut ? Non, pas sur un plan d'évacuation. La norme ne recommande le nord géographique que pour les plans destinés aux secours (§9.5). Un plan mal orienté oblige le lecteur à tourner la tête au moment où il doit sortir.

Mentions et support

Le plan indique son concepteur ou son installateur, le nom et l'adresse de l'établissement, l'étage, la date de conception et un numéro (§5.3.3.8). Le support est difficilement inflammable et l'impression doit tenir au moins cinq ans face aux UV et à l'humidité (§5.3.5). La norme ne cite aucun matériau. Elle ne parle pas non plus de classement « M2 ».

Consigne et plan sur le même panneau

Le plan et la consigne peuvent partager un document ou être affichés côte à côte (§4.2.5 et §5.3.3.7). Seules les règles d'en-tête du plan s'appliquent alors. Pour la consigne seule, la norme recommande un en-tête rouge pour l'incendie et le nom du concepteur avec une date. Elle la place aux accès principaux de chaque étage, près des ascenseurs et des escaliers.

Plans de chambres

Dans un hôtel ou un établissement avec chambres, le plan de chambre fait au moins A4. La chambre y est repérée par un « Vous êtes ici » et le plan est posé à proximité immédiate de la porte (§6.3.2 et §6.3.7). Posez-le près de la porte, vers 1,50 m de hauteur.

Où afficher le plan d'évacuation et quand le mettre à jour ?

Là où les gens se demandent par où sortir : à chaque étage près des escaliers, aux intersections et à l'entrée.

La loi fixe l'emplacement dans deux cas. Dans un hôtel de la 1re à la 4e catégorie, le plan est « apposé à chaque niveau à proximité du cheminement habituel » (O 21). Dans un ERP de 5e catégorie avec chambres, le plan d'orientation est à chaque étage « près de l'accès aux escaliers » (PE 35 §2).

La norme liste les points stratégiques de l'itinéraire : les accès principaux de chaque étage, chaque zone ou compartiment, les abords des ascenseurs et escaliers, les principales intersections (§5.3.7). Elle ajoute les endroits où l'on apprend les lieux : l'entrée principale, l'accès du personnel, la salle de pause, les bureaux, les salles d'attente. Elle conseille une hauteur de 1,50 m à l'axe du plan et un éclairage d'au moins 50 lux. Un plan posé près d'un éclairage de sécurité reste lisible en cas de coupure.

Un écran ou un QR code ne remplace pas le plan fixe. La norme ne les admet qu'en complément, sans application à télécharger (§5.3.6).

Le plan se tient à jour. La norme demande une vérification à chaque modification des locaux ou des procédures de sécurité (§5.3.8). Une cloison déplacée, une réserve transformée en bureau, une sortie condamnée : autant de travaux qui rendent un plan faux. Notez chaque mise à jour dans votre registre de sécurité.

Qui peut faire un plan d'évacuation ?

Aucun texte ne réserve ce travail à une profession. La norme demande seulement une visite des lieux et un concepteur identifié.

Avant de dessiner, la norme demande de recenser les éléments à faire figurer et de les confirmer par une visite du site (§5.2). Il s'agit des plans à jour, des itinéraires, de l'emplacement des équipements, des actions d'urgence et du point de rassemblement. Le nom du concepteur figure sur le plan (§5.3.3.8). Les mises à jour peuvent être confiées à « une entité disposant d'une compétence suffisante », sous la responsabilité de l'exploitant (§5.3.8).

Que vous le fassiez vous-même ou que vous le receviez d'un tiers, contrôlez-le avant de l'afficher :

1. En-tête « Plan d'évacuation » en vert, lisible de loin.
2. « Vous êtes ici » placé là où le plan est réellement posé.
3. Orientation : ce qui est à votre gauche sur le plan est à votre gauche dans la pièce.
4. Itinéraires fléchés vers les sorties, vers deux sorties quand il y en a deux.
5. Déclencheurs d'alarme et extincteurs à leur vraie place, vérifiée sur le terrain.
6. Point de rassemblement indiqué sur le plan ou à côté.
7. Légende limitée aux symboles présents sur le plan.
8. Format A3 au minimum, A4 seulement dans une pièce individuelle.
9. Mentions : concepteur, adresse, étage, date, numéro.
10. Support rigide et difficilement inflammable, pas une feuille volante.

Pas obligatoire, mais utile : pourquoi en afficher un quand même ?

Les textes réservent le plan d'évacuation aux lieux où l'on se trouve seul dans un bâtiment inconnu : une chambre d'hôtel la nuit, un parking à plusieurs niveaux, un refuge de montagne. Ailleurs, la loi compte sur d'autres moyens. Le plan d'intervention à l'entrée, la consigne, la signalisation des sorties et un personnel formé (PE 27 §4 à §6, R4227-13, R4227-37).

Ajouter un plan d'évacuation coûte peu. Le plan d'intervention est obligatoire et, selon la norme, il porte déjà les itinéraires, les sorties et les déclencheurs (§10.4). Le même relevé des lieux sert aux deux. Reste à ajouter les extincteurs portatifs et à présenter le plan pour l'occupant : en-tête vert, orientation, « Vous êtes ici ».

Il sert à ceux qui connaissent mal les lieux : un salarié qui commence lundi, un intérimaire, un client à l'étage d'une boutique.

Prenons une boutique de 80 m² sur deux niveaux, avec deux salariés et moins de cinquante personnes présentes en même temps. Ce qu'elle doit afficher :

• un plan d'intervention à l'entrée qui montre les deux niveaux (PE 27 §6) ;
• des consignes avec le numéro des pompiers, l'adresse du centre de secours et les gestes immédiats (PE 27 §4) ;
• des instructions d'évacuation, portées à la connaissance des deux salariés (R4227-37, R4141-3-1) ;
• une signalisation des sorties (R4227-13).

Ce qui est recommandé : un plan d'évacuation conforme à la norme à chaque niveau, près de l'escalier. Le relevé fait pour le plan d'intervention suffit à le dessiner.

Conclusion

Vérifiez d'abord votre plan d'intervention à l'entrée. Affichez la consigne ou les instructions qu'exige votre situation. Si vous posez un plan d'évacuation, contrôlez-le avec la liste ci-dessus. Notez sa date dans votre registre. Revoyez-le après chaque travaux.

Sources

• Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité des ERP : PE 2, PE 27, PE 35, MS 41, MS 47, O 21, PS 30, OA 29, REF 20, J 40
• Arrêté du 1er décembre 2025 (JORF du 14 décembre 2025)
• Code du travail : R4141-3-1, R4227-13, R4227-14, R4227-34, R4227-37, R4227-38, R4227-39, R4227-40
• Code de la construction et de l'habitation : L143-3
• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, article 17
• Norme NF X 08-070, AFNOR, décembre 2023 : §1, §3.5, §3.7, §4.2.5, §5.2, §5.3.1 à §5.3.8, §6.3, §9.5, §10.3, §10.4