Signalétique incendie : quels panneaux sont obligatoires dans votre établissement ?

En ERP de 5e catégorie, la signalétique incendie obligatoire dépend de deux textes. Le règlement de sécurité impose dans tous les cas des consignes affichées et un plan d'intervention à l'entrée (article PE 27), ainsi qu'une signalisation de vos extincteurs (article PE 26). Les panneaux verts de sortie, eux, viennent du Code du travail : ils deviennent obligatoires dès votre premier salarié (article R4227-13).

Autrement dit, la réponse tient à trois questions : combien de personnes vous recevez, si vous employez quelqu'un et si vous avez des chambres. Ce guide passe chaque panneau en revue avec l'article qui l'impose. Il précise ensuite les couleurs, les normes et les règles de pose.

Les colonnes se cumulent : un commerce de 30 personnes avec deux salariés applique la troisième et la quatrième.

Panneaux de sortie : obligatoires ou pas ?

Oui dès que vous avez un salarié. Sans salarié et sans chambres, le règlement ERP ne les impose pas.

Le règlement de sécurité ne traite le balisage des sorties que pour les établissements avec locaux à sommeil. C'est l'article PE 34 §1, dans le chapitre réservé à l'hébergement. L'article qui impose le balisage partout, CO 42, appartient au livre des catégories 1 à 4. Les règles de la 5e catégorie ne le citent nulle part. Beaucoup de pages l'appliquent pourtant à tous les ERP.

Le Code du travail, en revanche, ne fixe aucun seuil. L'article R4227-13 prévoit qu'« une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ». Il ajoute que « les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont signalés par la mention sortie de secours ». L'arrêté du 4 novembre 1993, article 9, précise la forme : des panneaux verts, « opaques ou transparents lumineux », qui peuvent être « regroupés avec l'éclairage de sécurité ».

Ces règles protègent le personnel. Elles s'ajoutent à celles de l'ERP sans les remplacer (article R4227-1). Dès la première embauche, balisez le chemin vers la sortie et marquez la porte de la réserve si elle sert d'issue.

Panneau d'extincteur : quand est-il obligatoire ?

Trois textes en parlent. Ils ne disent pas tout à fait la même chose.

1. À partir de 20 personnes de public. L'article PE 26 §3 exige un panneau pour tout extincteur « non apparent » : « il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés […] définis à la norme NF X 08-003 ». Un extincteur dans un placard ou derrière un comptoir est concerné.
2. Jusqu'à 19 personnes. Ce §3 ne s'applique pas : l'article PE 2 §3 ne retient que le §1 de PE 26. Mais ce §1 demande un extincteur « installé dans les conditions définies par l'article MS 39 ». Or l'article MS 39 veut un emplacement « repéré par une signalisation durable ».
3. Avec des salariés. Les installations d'extinction font l'objet d'une « signalisation durable » (article R4227-33). L'article 10 de l'arrêté de 1993 demande un panneau rouge de localisation. Il prévoit une exception : « lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires ».

En pratique, un extincteur caché demande toujours un panneau. Un extincteur bien en vue doit quand même avoir un emplacement repéré de façon durable (MS 39). Un panneau posé au-dessus de l'appareil répond aux deux cas.

Pour le nombre et le contrôle des extincteurs eux-mêmes, voir notre guide sur la vérification des extincteurs.

Consignes, plan d'intervention et premiers secours

L'article PE 27 s'applique à tous les ERP de 5e catégorie, y compris jusqu'à 19 personnes. Il impose deux affichages.

• Les consignes (§4), « affichées bien en vue ». Elles donnent le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et « les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ».
• Le plan d'intervention (§6), apposé à l'entrée pour les sapeurs-pompiers. Il montre les dégagements, les locaux à risques, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité et les moyens d'extinction fixes. Il concerne chaque établissement, quelle que soit sa taille. Notre article sur le plan d'intervention obligatoire détaille son contenu.

Avec des salariés, le Code du travail ajoute deux choses. Au-delà de 50 personnes, ou si vous manipulez des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est « affichée de manière très apparente » (article R4227-37). En dessous, des instructions d'évacuation suffisent. Et la trousse ou l'armoire de premiers secours est signalée par un panneau (article R4224-23).

Affichez les consignes près de l'entrée ou de la caisse, là où le personnel les lira en premier.

Couleurs, formes et normes : NF X 08-003 ou ISO 7010 ?

Les couleurs et les formes sont fixées par l'annexe II de l'arrêté du 4 novembre 1993, le texte de référence du Code du travail (article R4224-24).

Côté normes, les deux textes ne citent pas la même. Le règlement ERP renvoie toujours à la norme NF X 08-003, que le catalogue AFNOR indique pourtant comme annulée (consulté en septembre 2026). Le Code du travail, depuis le 1er janvier 2014, répute conformes les panneaux neufs qui suivent la norme NF EN ISO 7010. Les panneaux NF X 08-003 déjà posés restent valables.

Concrètement : vérifiez que la référence ISO 7010 figure sur les panneaux que vous achetez. C'est celle que vise le Code du travail pour tout panneau posé aujourd'hui.

Où poser les panneaux et comment les entretenir

L'arrêté de 1993 donne des règles de bon sens, mais ce sont des obligations pour l'employeur.

1. La hauteur et l'angle. Un panneau se pose « à une hauteur et selon une position appropriées par rapport à l'angle de vue ». Il se place à l'accès de la zone concernée ou juste à côté de l'objet signalé, dans un endroit bien éclairé.
2. La lumière. Si l'éclairage naturel est faible, il faut des « couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage artificiel ». Un panneau photoluminescent répond à ce cas.
3. La quantité. Évitez « un nombre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns des autres » (annexe I, point 4). Le nombre dépend de la taille de la zone et des risques.
4. Le retrait. Un panneau devenu inutile, par exemple après le déplacement d'un extincteur, doit être enlevé.
5. L'entretien. Les panneaux sont nettoyés et remplacés s'ils sont abîmés. Les signaux lumineux sont vérifiés au moins chaque semestre et leurs alimentations de secours au moins une fois par an (article 15).
6. L'information des salariés. Vos salariés doivent connaître la signification des panneaux (article 5). Expliquez-les à chaque nouvel embauché.

Prenons un café de 60 m² qui reçoit 25 clients et emploie deux salariés. La porte d'entrée sert de sortie principale. Une porte au fond de la réserve donne sur la cour. L'extincteur est rangé sous le comptoir. Il lui faut les consignes et le plan d'intervention (PE 27), un panneau rouge au-dessus du comptoir (PE 26 §3), une flèche verte vers la sortie depuis la réserve et la mention « Sortie de secours » sur la porte de la cour (R4227-13). S'il a une trousse de secours, un panneau la signale aussi. Un plan d'évacuation, lui, n'est imposé par aucun texte pour ce café.

Pour l'éclairage des sorties en cas de coupure, voir notre article sur les BAES.

Conclusion

Comptez votre public maximal et vos salariés. Affichez les consignes et le plan d'intervention à l'entrée. Signalez chaque extincteur qui ne se voit pas au premier coup d'œil. Dès votre premier salarié, balisez les sorties en vert. Faites vérifier vos panneaux lumineux chaque semestre.

Sources

• Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP : PE 2, PE 26, PE 27, PE 34, MS 39, CO 42
• Code du travail : R4224-23, R4224-24, R4227-1, R4227-13, R4227-33, R4227-37
• Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail : article 5, article 9, article 10, article 15, annexe I, annexe II
• Normes (textes payants, cités par leur titre) : NF X 08-003 « Couleurs et signaux de sécurité » ; NF EN ISO 7010 « Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés »